diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-4.md index 21f8a02a..2090d706 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-4.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025026043 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/60/LEGIARTI000025026043.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2023-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000028807105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/71/LEGIARTI000028807105.xml --- ###### Article L412-4 La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être -inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il -est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans -l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de -l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de -sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun -d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant -justifie avoir faites en vue de son relogement. +inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces +délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par +l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du +propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de +santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de +fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des +diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est +également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais +liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et +L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai +prévisible de relogement des intéressés. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-6.md index 7eaf561c..42e603d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025026048 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/60/LEGIARTI000025026048.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000028806992 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/69/LEGIARTI000028806992.xml --- ###### Article L412-6 @@ -12,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/60/LEGIARTI000025026048.xml Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année -jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés +jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
-Les dispositions du premier alinéa ne sont toutefois pas applicables lorsque les -personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie -de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un -arrêté de péril. +Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa +lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les +locaux par voie de fait.