Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui

Application des art. 18-1 de la loi 84-46 et 32 de la loi 91-650.
Entrée en vigueur : 01-06-1997.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000380917
NOR: JUSC9620870D
Ancien identifiant: 1DX9961112
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/09/JORFTEXT000000380917.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2020-01-01
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###### Article R124-2 ###### Article R124-2
@ -22,7 +22,7 @@ affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.<b
La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par
déclaration écrite des intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice de déclaration écrite des intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice de
l'activité, au procureur de la République près le tribunal de grande instance l'activité, au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le
dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités. A tout moment, le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités. A tout moment, le procureur
procureur de la République peut vérifier que les intéressés se conforment aux de la République peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations
obligations prescrites par le présent article. prescrites par le présent article.