Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne

Titre i : saisies et cessions notifiées aux comptables publics.
Titre II : saisies et cessions notifiées aux centres de chèques postaux ou de la caisse nationale d’épargne.
Sont abroges :  
le décret du 18-07-1807 qui prescrit les formes a suivre pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics en tant qu'il concerne les comptables publics ;
l'art. 13 de la loi du 09-07-1836 en tant qu'il détermine les autorités auxquelles doivent être signifiées les saisies-arrêts, oppositions ou cessions sur des sommes dues par l’état ;
la loi du 12-07-1905 concernant la signification d'oppositions et de cessions, faites entre les mains des comptables de deniers publics et des préposes de la caisse des dépôts et consignations ;
l'art. 1 de la loi du 12-04-1922 qui déterminé les autorités auxquelles doivent être signifiées les saisies-arrêts, oppositions ou cessions sur des sommes dues par les departements, les communes et les établissements énumérés audit article ; 
le décret du 15-02-1940 relatif a la signification des saisies-arrêts, oppositions et cessions entre les mains des comptables publics ;
l'art. d522 du code des postes et télécommunications.
Création de l'art. r52-11 du code des postes et télécommunications, de l'art. 31 du code des caisses d’épargne.
Texte partiellement abrogé : 6 et 6-1.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000180903
NOR: JUSC9320356D
Ancien identifiant: 1DX993977
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/09/JORFTEXT000000180903.xml
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###### Article R212-3
La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant
entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au greffe du
tribunal d'instance.<br />
juge de l'exécution.<br />
Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à
tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le
comptable assignataire au greffe du tribunal d'instance.
comptable assignataire au greffe du juge de l'exécution.

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###### Article R212-6
Le comptable public verse tous les mois au compte " Caisse des dépôts et
consignations " du régisseur du greffe du tribunal d'instance le montant des
sommes correspondant aux retenues effectuées.<br />
consignations " du régisseur du greffe du tribunal judiciaire ou le cas échéant,
du régisseur installé auprès de l'une de ses chambres de proximité le montant
des sommes correspondant aux retenues effectuées.<br />
Il adresse également au greffe un état nominatif indiquant les références du
saisi, de la saisie et du montant retenu.<br />