Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223
sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637.
En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret.
Application de la loi 91-650.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541408
NOR: JUSC9220234D
Ancien identifiant: 1DX992755
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République française 2015-11-01 00:00:00 +00:00
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###### Article R412-2 ###### Article R412-2
@ -22,8 +22,8 @@ visant à la mise en œuvre du droit au logement.<br />
Pour l'application de l'article L. 412-5, l'huissier de justice envoie au préfet Pour l'application de l'article L. 412-5, l'huissier de justice envoie au préfet
du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les demande d'avis de réception ou par voie électronique, copie du commandement
locaux.<br /> d'avoir à libérer les locaux.<br />
Dans toute la mesure du possible, il communique tous renseignements relatifs à Dans toute la mesure du possible, il communique tous renseignements relatifs à
l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant