diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-2.md index fa27671..6eff9fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2015-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000025939312 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/93/LEGIARTI000025939312.xml +Date de début: 2015-11-01 +Date de fin: 2019-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000031414575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/45/LEGIARTI000031414575.xml --- ###### Article R412-2 @@ -22,8 +22,8 @@ visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Pour l'application de l'article L. 412-5, l'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les -locaux.
+demande d'avis de réception ou par voie électronique, copie du commandement +d'avoir à libérer les locaux.
Dans toute la mesure du possible, il communique tous renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant