diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-2.md
index fa27671..6eff9fe 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2015-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000025939312
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/93/LEGIARTI000025939312.xml
+Date de début: 2015-11-01
+Date de fin: 2019-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000031414575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/45/LEGIARTI000031414575.xml
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###### Article R412-2
@@ -22,8 +22,8 @@ visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Pour l'application de l'article L. 412-5, l'huissier de justice envoie au préfet
du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les
-locaux.
+demande d'avis de réception ou par voie électronique, copie du commandement
+d'avoir à libérer les locaux.
Dans toute la mesure du possible, il communique tous renseignements relatifs à
l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant