Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui

Application des art. 18-1 de la loi 84-46 et 32 de la loi 91-650.
Entrée en vigueur : 01-06-1997.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000380917
NOR: JUSC9620870D
Ancien identifiant: 1DX9961112
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/09/JORFTEXT000000380917.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025938286
- [Chapitre Ier : L'autorité judiciaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les tiers](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances](chapitre_iv)

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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025938360
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##### Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances
- [Article R124-1](article_r124-1.md)
- [Article R124-2](article_r124-2.md)
- [Article R124-3](article_r124-3.md)
- [Article R124-4](article_r124-4.md)
- [Article R124-5](article_r124-5.md)
- [Article R124-6](article_r124-6.md)
- [Article R124-7](article_r124-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/83/LEGIARTI000025938362.xml
---
###### Article R124-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou
morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire,
procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à
l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou
dans le cadre de la réglementation de leur profession.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/83/LEGIARTI000025938364.xml
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###### Article R124-2
Les personnes mentionnées à l'article R. 124-1 justifient qu'elles ont souscrit
un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de
la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de
leur activité.<br />
Elles justifient également être titulaires d'un compte dans l'un des
établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et
financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements de services
mentionnés à l'article L. 518-1 du même code. Ce compte doit être exclusivement
affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.<br />
La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par
déclaration écrite des intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice de
l'activité, au procureur de la République près le tribunal de grande instance
dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités. A tout moment, le
procureur de la République peut vérifier que les intéressés se conforment aux
obligations prescrites par le présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/83/LEGIARTI000025938366.xml
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###### Article R124-3
La personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu'après
avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est
donné pouvoir de recevoir pour son compte.<br />
Cette convention précise notamment :<br />
1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des
différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ;<br />
2° Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de
l'activité de recouvrement des créances ;<br />
3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier
;<br />
4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du
créancier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-02-02
Identifiant: LEGIARTI000025938368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/83/LEGIARTI000025938368.xml
---
###### Article R124-4
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui
contient les mentions suivantes :<br />
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement
amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une
activité de recouvrement amiable ;<br />
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social
;<br />
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres
accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion
des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième
alinéa de l'article L. 111-8;<br />
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la
dette ;<br />
5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 111-8.<br />
Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont
rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du
recouvrement amiable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/83/LEGIARTI000025938370.xml
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###### Article R124-5
La personne chargée du recouvrement informe le créancier qu'elle a obtenu un
paiement même partiel de la part du débiteur, à moins que le paiement résulte de
l'exécution d'un accord de versement échelonné déjà connu du créancier.<br />
Sauf stipulation contraire, elle le tient également informé de toute proposition
du débiteur tendant à s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le
paiement immédiat de la somme réclamée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/83/LEGIARTI000025938372.xml
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###### Article R124-6
Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement.<br />
Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement donnent lieu, sauf
convention contraire, à un reversement dans un délai d'un mois à compter de leur
encaissement effectif.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/83/LEGIARTI000025938374.xml
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###### Article R124-7
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne exerçant
l'activité mentionnée à l'article R. 124-1 de :<br />
1° Ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article R. 124-2 ;<br />
2° Omettre l'une des mentions prévues à l'article R. 124-4 dans la lettre
adressée au débiteur.<br />
En cas de récidive, la peine d'amende prévue au même alinéa pour la récidive des
contraventions de la cinquième classe est applicable.