Décret n° 93-551 du 27 mars 1993 fixant les modalités d'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Application du décret 92-765 a Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues dans le pressent décret.
application de l'art. 99 de la loi 91-650.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000361808
NOR: JUSC9320192D
Ancien identifiant: 1DX993551
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/18/JORFTEXT000000361808.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939616 Identifiant: LEGIARTI000039066538
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###### Article R631-2 ###### Article R631-2
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/96/LEGIARTI000025939616.xml
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes
énumérés ci-après sont remplacés comme suit :<br /> énumérés ci-après sont remplacés comme suit :<br />
1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de 1° “ tribunal judiciaire ” par " tribunal de première instance " ;<br />
première instance " ;<br />
2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;<br /> 2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;<br />
@ -23,8 +22,8 @@ matière commerciale " ;<br />
4° " Premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal 4° " Premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal
supérieur d'appel " ;<br /> supérieur d'appel " ;<br />
5° " Président du tribunal de grande instance " ou " président du tribunal 5° " Président du tribunal “ judiciaire ” par " président du tribunal de
d'instance " par " président du tribunal de première instance " ;<br /> première instance " ;<br />
6° " Procureur de la République " ou " procureur général près la cour d'appel " 6° " Procureur de la République " ou " procureur général près la cour d'appel "
par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;<br /> par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;<br />