LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Modification du code de l'organisation judiciaire, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, de l'ancien code de procédure civile. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice : création après l'article 1er de l'article 1er bis. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 107. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : abrogation des articles 5 à 8. Modification de la  loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : modification des articles 1er, 5, 8, 9, 10, 12. 
Abrogation de l'article 40 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000172847
NOR: JUSX8900065L
Ancien identifiant: 1LX991650
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###### Article L111-3
@ -36,4 +36,9 @@ ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prév
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme
tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un
jugement.
jugement ;<br />
7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation,
d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont
contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule
exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
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Date de début: 2021-12-24
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###### Article L152-1
@ -14,9 +14,10 @@ sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les
administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les
entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et
les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité
administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution
les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du
débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou
dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine
immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le
secret professionnel.
administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de
l'exécution, y compris d'une décision de justice autorisant une saisie
conservatoire sur comptes bancaires, les renseignements qu'ils détiennent
permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son
employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou
exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout
autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.