diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md index 0efa58b9..9f19d177 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-28 -Date de fin: 2021-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000041398608 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/86/LEGIARTI000041398608.xml +Date de début: 2021-12-24 +Date de fin: 2023-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000044570039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/00/LEGIARTI000044570039.xml --- ###### Article L111-3 @@ -36,4 +36,9 @@ ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prév 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un -jugement. +jugement ;
+ +7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, +d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont +contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule +exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md index 1ae4ad89..b0b4caf2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-18 -Date de fin: 2021-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000030254119 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/41/LEGIARTI000030254119.xml +Date de début: 2021-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044570321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/03/LEGIARTI000044570321.xml --- ###### Article L152-1 @@ -14,9 +14,10 @@ sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité -administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution -les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du -débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou -dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine -immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le -secret professionnel. +administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de +l'exécution, y compris d'une décision de justice autorisant une saisie +conservatoire sur comptes bancaires, les renseignements qu'ils détiennent +permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son +employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou +exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout +autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.