Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223
sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637.
En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret.
Application de la loi 91-650.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541408
NOR: JUSC9220234D
Ancien identifiant: 1DX992755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541408.xml
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République française 2015-03-15 00:00:00 +00:00
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commit 8c8b13952b

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@ -1,31 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000025939371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/93/LEGIARTI000025939371.xml
Date de début: 2015-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030360331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/03/LEGIARTI000030360331.xml
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<h1>Article R442-4</h1>
Lorsqu'il est fait application de l'article R. 442-2, le greffe informe le
demandeur des lieu, jour et heure de l'audience par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, laquelle reproduit les dispositions des articles R.
121-6 à R. 121-10. Copie de cette lettre est envoyée le même jour par lettre
simple.<br />
Lors de la présentation de la demande, le demandeur peut également être convoqué
verbalement contre émargement. Dans ce cas, le greffe lui remet un avis
comportant les indications prévues à l'alinéa précédent.<br />
Lorsqu'il est fait application de l'article R. 442-2, le greffe avise par tous
moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience.<br />
Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Cette lettre contient une copie de la demande, informe l'intéressé
qu'il s'expose, faute de se présenter ou de faire connaître ses moyens de
défense, à être jugé sur les seuls éléments fournis par le demandeur, et
reproduit les dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10. Copie de la
convocation est envoyée le même jour par lettre simple. Cette convocation peut
être également faite verbalement contre émargement.<br />
reproduit les dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10. Cette convocation
peut être également faite verbalement contre émargement.<br />
En cas de retour au greffe de la lettre recommandée qui n'a pu être remise à son
destinataire, le greffier en informe le demandeur et l'invite à procéder comme
@ -39,18 +31,34 @@ il est dit à l'article 670-1 du code de procédure civile.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846009?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-06-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039347391?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025936193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039066541?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025935841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025938308?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939367?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042597360?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039624067?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411052?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 670-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411051?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 670-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-30 au 2006-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034747827?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 670-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,10 +69,10 @@ il est dit à l'article 670-1 du code de procédure civile.
1992-07-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846009?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2012-05-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025935841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025934747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution</a>
</li>
<li>
2012-05-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025936193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411051?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 670-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-30 au 2006-03-01</a>