From 8c8b13952bfddd50ea846d0d44b9694bad1cb454 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 15 Mar 2015 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2092-755=20du=2031=20juillet?= =?UTF-8?q?=201992=20Instituant=20de=20nouvelles=20r=C3=A8gles=20relatives?= =?UTF-8?q?=20aux=20proc=C3=A9dures=20civiles=20d'ex=C3=A9cution=20pour=20?= =?UTF-8?q?l'application=20de=20la=20loi=2091-650=20du=209=20juillet=20199?= =?UTF-8?q?1=20portant=20r=C3=A9forme=20des=20proc=C3=A9dures=20civiles=20?= =?UTF-8?q?d'ex=C3=A9cution?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223 sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637. En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret. Application de la loi 91-650. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000541408 NOR: JUSC9220234D Ancien identifiant: 1DX992755 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541408.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_r442-4.md | 62 +++++++++++-------- 1 file changed, 35 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r442-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r442-4.md index 1f5ea9e6..facc0645 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r442-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r442-4.md @@ -1,31 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2015-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000025939371 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/93/LEGIARTI000025939371.xml +Date de début: 2015-03-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030360331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/03/LEGIARTI000030360331.xml ---

Article R442-4

-Lorsqu'il est fait application de l'article R. 442-2, le greffe informe le -demandeur des lieu, jour et heure de l'audience par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception, laquelle reproduit les dispositions des articles R. -121-6 à R. 121-10. Copie de cette lettre est envoyée le même jour par lettre -simple.
- -Lors de la présentation de la demande, le demandeur peut également être convoqué -verbalement contre émargement. Dans ce cas, le greffe lui remet un avis -comportant les indications prévues à l'alinéa précédent.
+Lorsqu'il est fait application de l'article R. 442-2, le greffe avise par tous +moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience.
Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre contient une copie de la demande, informe l'intéressé qu'il s'expose, faute de se présenter ou de faire connaître ses moyens de défense, à être jugé sur les seuls éléments fournis par le demandeur, et -reproduit les dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10. Copie de la -convocation est envoyée le même jour par lettre simple. Cette convocation peut -être également faite verbalement contre émargement.
+reproduit les dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10. Cette convocation +peut être également faite verbalement contre émargement.
En cas de retour au greffe de la lettre recommandée qui n'a pu être remise à son destinataire, le greffier en informe le demandeur et l'invite à procéder comme @@ -39,18 +31,34 @@ il est dit à l'article 670-1 du code de procédure civile. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -61,10 +69,10 @@ il est dit à l'article 670-1 du code de procédure civile. 1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-06-01
  • - 2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR + CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
  • - 2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF + 2015-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 670-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-30 au 2006-03-01