Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire

Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code du travail.
Abrogation de l' article 7 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322541
Ancien identifiant: 1LX9735
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322541.xml
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République française 2021-12-25 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041398594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398594.xml
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044629357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/93/LEGIARTI000044629357.xml
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###### Article L213-1
@ -30,7 +30,13 @@ déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'art
3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;<br />
4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L.
582-2 du code de la sécurité sociale.<br />
582-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une
conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par
les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le
greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L.
111-3.<br />
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du
mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au