diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md index a3bf7b94..e1a4d291 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-28 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000041398594 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398594.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044629357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/93/LEGIARTI000044629357.xml --- ###### Article L213-1 @@ -30,7 +30,13 @@ déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'art 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. -582-2 du code de la sécurité sociale.
+582-2 du code de la sécurité sociale ;
+ +5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une +conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par +les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le +greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. +111-3.
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au