diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-28
-Date de fin: 2021-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000041398594
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398594.xml
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044629357
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/93/LEGIARTI000044629357.xml
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###### Article L213-1
@@ -30,7 +30,13 @@ déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'art
3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L.
-582-2 du code de la sécurité sociale.
+582-2 du code de la sécurité sociale ;
+
+5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une
+conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par
+les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le
+greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L.
+111-3.
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du
mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au