Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires

Abroge toute disposition contraire à la présente loi sauf législation spéciale à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics. Abrogation des articles 1 à 4 et 9 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000876662
Ancien identifiant: 1LX9300825P1
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République française 2021-07-02 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000025025824
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Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043748326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/83/LEGIARTI000043748326.xml
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###### Article L212-2
@ -13,8 +13,8 @@ Les dispositions des articles mentionnés à l'article L. 212-1 relatives à la
saisie et à la cession des rémunérations sont applicables aux salaires et
traitements des fonctionnaires civils et aux soldes des officiers ou assimilés,
sous-officiers, militaires ou assimilés de l'armée de terre, de la marine et de
l'armée de l'air en activité, quelle que soit leur position statutaire, ainsi
qu'aux soldes des officiers généraux du cadre de réserve.<br />
l'armée de l'air et de l'espace en activité, quelle que soit leur position
statutaire, ainsi qu'aux soldes des officiers généraux du cadre de réserve.<br />
Pour ces militaires, les accessoires de solde dont il n'est pas tenu compte pour
le calcul de la retenue sont fixés par décret.