Décret n°73-216 du 1 mars 1973 Pris pour l'application de la loi 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire

Ajoute un alinéa a l'art. 248 du code civil (application de l'effet suspensif au jugement des pensions alimentaires). Modifie l'art. 864-1 (al. 1 et 5) du code de procédure civile (décision du tribunal d'instance sur la contribution du conjoint défaillant). Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494379
Ancien identifiant: 1DX973216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/43/JORFTEXT000000494379.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
parent 1a42ed9b88
commit 66b5599ec1
2 changed files with 18 additions and 16 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/85/LEGIARTI000025938551.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000033747881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747881.xml
---
###### Article R213-2
@ -14,6 +14,7 @@ notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat
délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la pension
alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a
cessé d'être due.
délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle
convention réglant les effets du divorce par consentement mutuel a supprimé la
pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la
pension a cessé d'être due.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/85/LEGIARTI000025938553.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033747877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747877.xml
---
###### Article R213-3
Si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire ou les
modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve
de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la
décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux
premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1.
Si une nouvelle convention ou décision change le montant de la pension
alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement
direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la
notification de la convention ou de la décision modificative qui est faite au
tiers dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article
R. 213-1.