Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire

Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code du travail.
Abrogation de l' article 7 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322541
Ancien identifiant: 1LX9735
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322541.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025830
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000033460806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460806.xml
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###### Article L213-1
@ -16,8 +16,15 @@ mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de
dépositaire de fonds.<br />
La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension
alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'a pas été
payée à son terme.<br />
alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par :<br />
1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ;<br />
2° Une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte
sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un
notaire ;<br />
3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire.<br />
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du
mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au