Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032182760
NOR: JUSC1527481D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/18/27/JORFTEXT000032182760.xml
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République française 2016-06-01 00:00:00 +00:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025938286
- [Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les tiers](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances](chapitre_iv)
- [Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances](chapitre_v)

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Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032185868
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##### Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Prévention des conflits d'intérêts](section_2)

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Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032185866
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###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R125-1](article_r125-1.md)
- [Article R125-2](article_r125-2.md)
- [Article R125-3](article_r125-3.md)
- [Article R125-4](article_r125-4.md)
- [Article R125-5](article_r125-5.md)
- [Article R125-6](article_r125-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032185864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/58/LEGIARTI000032185864.xml
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###### Article R125-1
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article
1244-4 du code civil peut être mise en œuvre :<br />
1° Par un huissier de justice du ressort du tribunal de grande instance où le
débiteur a son domicile ou sa résidence ;<br />
2° En cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département où le
débiteur a son domicile ou sa résidence, par un huissier de justice de l'un
quelconque des ressorts de ces tribunaux.<br />
Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 4 000
euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032185862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/58/LEGIARTI000032185862.xml
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###### Article R125-2
I.-La lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle
l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée
de recouvrement mentionne :<br />
1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure
;<br />
2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège
social ;<br />
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en
distinguant les différents éléments de la dette.<br />
II.-Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3 du
présent code et des articles 1244-4 et 2238 du code civil. Elle rappelle à son
destinataire qu'il peut accepter ou refuser cette procédure.<br />
III.-La lettre indique que :<br />
1° Si son destinataire accepte de participer à la procédure simplifiée de
recouvrement, il lui appartient de manifester cet accord dans un délai d'un mois
à compter de l'envoi de la lettre, soit contre émargement, le cas échéant par
toute personne spécialement mandatée, soit par l'envoi, par courrier postal ou
par voie électronique d'un formulaire d'acceptation ;<br />
2° Si son destinataire refuse de participer à la procédure, il peut manifester
ce refus par la remise ou l'envoi d'un formulaire de refus ou par tout autre
moyen ;<br />
3° L'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut refus implicite ;<br />
4° Qu'en cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge
afin d'obtenir un titre exécutoire.<br />
IV.-La lettre et les formulaires qui l'accompagnent sont rédigés conformément à
des modèles définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032185860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/58/LEGIARTI000032185860.xml
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###### Article R125-3
L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du
destinataire de la lettre pour participer à la procédure simplifiée de
recouvrement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032185858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/58/LEGIARTI000032185858.xml
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###### Article R125-4
Lorsque le destinataire de la lettre accepte de participer à la procédure
simplifiée de recouvrement, l'huissier de justice lui propose un accord sur le
montant et les modalités du paiement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032185856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/58/LEGIARTI000032185856.xml
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###### Article R125-5
La procédure simplifiée de recouvrement prend fin lorsque l'huissier de justice
constate, par un écrit qui peut être établi sur support électronique :<br />
1° Le refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, par le
destinataire de la lettre, dans les conditions prévues au 2° du III de l'article
R. 125-2 ;<br />
2° L'expiration du délai d'un mois, à compter de l'envoi par l'huissier de
justice de la lettre invitant le débiteur à participer à la procédure, sans
qu'un accord soit établi sur le montant et les modalités de paiement ;<br />
3° Le refus exprès donné par le débiteur, dans le même délai, sur le montant ou
les modalités de paiement proposés ;<br />
4° La conclusion d'un accord, dans le même délai, portant sur le montant et les
modalités du paiement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032185854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/58/LEGIARTI000032185854.xml
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###### Article R125-6
Au vu de l'accord mentionné au 4° de l'article R. 125-5, l'huissier de justice
délivre au créancier mandant un titre exécutoire qui récapitule les diligences
effectuées en vue de la conclusion de cet accord. Une copie en est remise sans
frais au débiteur.

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Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032185852
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###### Section 2 : Prévention des conflits d'intérêts
- [Article R125-7](article_r125-7.md)
- [Article R125-8](article_r125-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032185850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/58/LEGIARTI000032185850.xml
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###### Article R125-7
A compter de l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la
procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne peut avoir lieu avant
que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032185848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/58/LEGIARTI000032185848.xml
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###### Article R125-8
L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à
exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.