Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223
sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637.
En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret.
Application de la loi 91-650.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541408
NOR: JUSC9220234D
Ancien identifiant: 1DX992755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541408.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025938475
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Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025947313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/73/LEGIARTI000025947313.xml
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###### Article R211-3
@ -14,7 +14,9 @@ justice dans un délai de huit jours.<br />
Cet acte contient à peine de nullité :<br />
1° Une copie du procès-verbal de saisie ;<br />
1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements
communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique
;<br />
2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être
soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025938479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/84/LEGIARTI000025938479.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2019-09-29
Identifiant: LEGIARTI000025947322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/73/LEGIARTI000025947322.xml
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###### Article R211-4
@ -18,4 +18,10 @@ Il en est fait mention dans l'acte de saisie.<br />
Par dérogation au premier alinéa, lorsque la saisie est pratiquée entre les
mains d'un comptable public, celui-ci dispose d'un délai de vingt-quatre heures
pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L.
211-3 et lui communiquer les pièces justificatives.
211-3 et lui communiquer les pièces justificatives.<br />
Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu
de communiquer à l'huissier de justice les renseignements et pièces
justificatives mentionnés au premier alinéa au plus tard le premier jour ouvré
suivant la signification, par voie électronique, sous réserve des dispositions
prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-09-01
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Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/73/LEGIARTI000025947319.xml
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###### Article R223-2
@ -17,10 +17,7 @@ dénomination et son siège social ;<br />
2° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi ;<br />
3° La mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier ;<br />
4° Le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts
échus.<br />
3° La mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier.<br />
Cette déclaration est signifiée à l'autorité administrative mentionnée à
l'article L. 223-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025938797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/87/LEGIARTI000025938797.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025947316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/73/LEGIARTI000025947316.xml
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###### Article R223-3
@ -12,6 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/87/LEGIARTI000025938797.xml
A peine de caducité, la copie de cette déclaration est signifiée au débiteur
dans les huit jours qui suivent.<br />
L'acte reproduit les dispositions de l'article R. 223-4 et indique, en
caractères très apparents, que les contestations sont portées devant le juge de
l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
L'acte de signification reproduit les dispositions de l'article R. 223-4 et
contient le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et
intérêts échus. Il indique en caractères très apparents que les contestations
doivent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le
débiteur.