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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000025938955
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938955.xml
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2024-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000034757250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757250.xml
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###### Article R311-7
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel
est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est
-faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19, l'appel est jugé
-selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.
+faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est
+recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure prévue à
+l'article 905 du code de procédure civile.
La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois,
lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par