diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r311-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r311-7.md index f05984f..ad23533 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r311-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r311-7.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000025938955 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938955.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2024-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000034757250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757250.xml --- ###### Article R311-7 Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est -faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19, l'appel est jugé -selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.
+faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est +recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure prévue à +l'article 905 du code de procédure civile.
La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par