Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 168.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607545
NOR: JUSC0620461D
Ancien identifiant: 1DE006936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/75/JORFTEXT000000607545.xml
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République française 2017-05-11 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2021-01-01
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###### Article R321-3 ###### Article R321-3
@ -62,7 +62,7 @@ application de cette loi ;<br />
13° L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en 13° L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en
situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de
surendettement des particuliers instituée par l'article L. 331-1 du code de la surendettement des particuliers instituée par l'article L. 712-1 du code de la
consommation.<br /> consommation.<br />
Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2017-05-11
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###### Article R321-5 ###### Article R321-5
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer valant saisie Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur
au débiteur principal. L'acte comporte la mention que ce commandement est principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie
délivré au tiers détenteur.<br /> prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers détenteur.<br />
Le commandement de payer valant saisie est signifié à la diligence du créancier Le commandement de payer valant saisie est signifié à la diligence du créancier
poursuivant au tiers détenteur. Il comporte les mentions énumérées à l'article poursuivant au tiers détenteur. Il comporte les mentions énumérées à l'article

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939089 Identifiant: LEGIARTI000034747494
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###### Article R322-16 ###### Article R322-16
La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en
immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux
conditions prévues par l'article R. 331-11-1 du code de la consommation. dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les
conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939119 Identifiant: LEGIARTI000034747503
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###### Article R322-28 ###### Article R322-28
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la
demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. demande de la commission de surendettement formée en application des articles L.
331-3-1 ou L. 331-5 du code de la consommation. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.