Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223
sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637.
En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret.
Application de la loi 91-650.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541408
NOR: JUSC9220234D
Ancien identifiant: 1DX992755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541408.xml
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République française 2017-05-11 00:00:00 +00:00
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Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029729625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/96/LEGIARTI000029729625.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/76/LEGIARTI000034747684.xml
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###### Article R121-22
@ -25,7 +25,7 @@ Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux
d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.<br />
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être
condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 3
000 , sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.<br />
condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10
000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.<br />
La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025938432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/84/LEGIARTI000025938432.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/74/LEGIARTI000034747445.xml
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###### Article R153-1
@ -19,5 +19,4 @@ procédé et des difficultés d'exécution.<br />
Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de
réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.<br />
Ce refus est porté à la connaissance du procureur de la République et du
créancier par l'huissier de justice.
Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-05-11
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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/74/LEGIARTI000034747451.xml
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###### Article R211-11
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées
dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la
saisie.<br />
Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le
premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.<br />
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en
remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de
l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il
remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du
juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025938869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/88/LEGIARTI000025938869.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/75/LEGIARTI000034747518.xml
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###### Article R232-7
A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a
procédé à la saisie.<br />
A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus
tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.<br />
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025939480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/94/LEGIARTI000025939480.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747512
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###### Article R523-9
@ -13,9 +13,9 @@ A compter de cette signification, le débiteur dispose d'un délai de quinze jou
pour contester l'acte de conversion devant le juge de l'exécution du lieu où il
demeure. Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité.<br />
Sous la même sanction, la contestation est dénoncée le même jour, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a
procédé à la saisie.<br />
Sous la même sanction, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus
tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.<br />
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.<br />