Décret n°73-216 du 1 mars 1973 Pris pour l'application de la loi 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire

Ajoute un alinéa a l'art. 248 du code civil (application de l'effet suspensif au jugement des pensions alimentaires). Modifie l'art. 864-1 (al. 1 et 5) du code de procédure civile (décision du tribunal d'instance sur la contribution du conjoint défaillant). Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494379
Ancien identifiant: 1DX973216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/43/JORFTEXT000000494379.xml
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République française 2019-12-20 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000033747881
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Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000039644676
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<h1>Article R213-2</h1>
@ -15,9 +15,9 @@ réception.<br />
Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat
délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle
convention réglant les effets du divorce par consentement mutuel a supprimé la
pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la
pension a cessé d'être due.
convention réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps par
consentement mutuel a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu
des dispositions légales la pension a cessé d'être due.
<details>
@ -27,7 +27,7 @@ pension a cessé d'être due.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033731530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039638986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +41,7 @@ pension a cessé d'être due.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025934747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution</a>
</li>
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2016-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033731530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039638986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042385594?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01</a>