diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-2.md index c1830e8..2cea3b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000033747881 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747881.xml +Date de début: 2019-12-20 +Date de fin: 2021-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000039644676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/46/LEGIARTI000039644676.xml ---

Article R213-2

@@ -15,9 +15,9 @@ réception.
Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle -convention réglant les effets du divorce par consentement mutuel a supprimé la -pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la -pension a cessé d'être due. +convention réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps par +consentement mutuel a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu +des dispositions légales la pension a cessé d'être due.
@@ -27,7 +27,7 @@ pension a cessé d'être due. @@ -41,7 +41,7 @@ pension a cessé d'être due. CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
  • - 2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01