diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-2.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2019-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000033747881
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747881.xml
+Date de début: 2019-12-20
+Date de fin: 2021-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000039644676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/46/LEGIARTI000039644676.xml
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Article R213-2
@@ -15,9 +15,9 @@ réception.
Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat
délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle
-convention réglant les effets du divorce par consentement mutuel a supprimé la
-pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la
-pension a cessé d'être due.
+convention réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps par
+consentement mutuel a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu
+des dispositions légales la pension a cessé d'être due.
@@ -27,7 +27,7 @@ pension a cessé d'être due.
@@ -41,7 +41,7 @@ pension a cessé d'être due.
CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
- 2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01