diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-3.md index fdc78233..f8f0f93e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-29 -Date de fin: 2023-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000033974704 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/47/LEGIARTI000033974704.xml +Date de début: 2023-07-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047899976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/99/LEGIARTI000047899976.xml --- ###### Article L412-3 @@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/47/LEGIARTI000033974704.xml Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des -conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à -l'origine de l'occupation.
+conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
@@ -22,7 +21,11 @@ Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux -d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement -ainsi que lorsque la procédure de relogement effectuée en application de -l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été -suivie d'effet du fait du locataire. +d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, +lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. +442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet +du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
+ +Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les +occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide +de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-4.md index 2090d706..734bac66 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-4.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2023-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000028807105 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/71/LEGIARTI000028807105.xml +Date de début: 2023-07-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047900060 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/00/LEGIARTI000047900060.xml --- ###### Article L412-4 La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être -inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces -délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par -l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du -propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de -santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de -fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des -diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est -également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais -liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et -L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai -prévisible de relogement des intéressés. +inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il +est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans +l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de +l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de +sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun +d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant +justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du +droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés +selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de +la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des +intéressés. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-6.md index 58219051..26685bf9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2023-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000037671724 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/17/LEGIARTI000037671724.xml +Date de début: 2023-07-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047900053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/00/LEGIARTI000047900053.xml --- ###### Article L412-6 @@ -18,7 +18,8 @@ la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans -droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait.
+droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de +voies de fait ou de contrainte.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont