diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-3.md
index fdc78233..f8f0f93e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-29
-Date de fin: 2023-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000033974704
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/47/LEGIARTI000033974704.xml
+Date de début: 2023-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047899976
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/99/LEGIARTI000047899976.xml
---
###### Article L412-3
@@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/47/LEGIARTI000033974704.xml
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou
de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement,
chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des
-conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à
-l'origine de l'occupation.
+conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes
conditions.
@@ -22,7 +21,11 @@ Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit
de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du
1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation
relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux
-d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
-ainsi que lorsque la procédure de relogement effectuée en application de
-l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été
-suivie d'effet du fait du locataire.
+d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement,
+lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.
+442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet
+du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
+
+Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les
+occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide
+de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-4.md
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-4.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2023-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000028807105
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/71/LEGIARTI000028807105.xml
+Date de début: 2023-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047900060
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/00/LEGIARTI000047900060.xml
---
###### Article L412-4
La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être
-inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces
-délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par
-l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du
-propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de
-santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de
-fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des
-diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est
-également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais
-liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et
-L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai
-prévisible de relogement des intéressés.
+inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il
+est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans
+l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de
+l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de
+sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun
+d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant
+justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du
+droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés
+selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de
+la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des
+intéressés.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-6.md
index 58219051..26685bf9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2023-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000037671724
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/17/LEGIARTI000037671724.xml
+Date de début: 2023-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047900053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/00/LEGIARTI000047900053.xml
---
###### Article L412-6
@@ -18,7 +18,8 @@ la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas
lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans
-droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait.
+droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de
+voies de fait ou de contrainte.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même
premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont