Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044615412
NOR: JUSC2134770D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/61/54/JORFTEXT000044615412.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025939244
- [Article R331-1](article_r331-1.md)
- [Article R331-2](article_r331-2.md)
- [Article R331-3](article_r331-3.md)
- [Article R331-4](article_r331-4.md)
- [Article R331-5](article_r331-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044861616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/86/16/LEGIARTI000044861616.xml
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###### Article R331-4
Dans le mois suivant la publication du titre de vente, le créancier poursuivant,
ou à défaut le créancier le plus diligent ou le débiteur, fait sommation aux
créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur un immeuble par destination
mentionnés à l'article L. 331-1 d'avoir à déclarer leur créance.<br />
Cette sommation contient à peine de nullité :<br />
1° La copie du commandement de payer valant saisie immobilière ;<br />
2° La sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi, en
principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts
moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution et
accompagné du bordereau d'inscription ou tout élément justifiant de la
transcription d'un warrant agricole sur le registre spécial des warrants
agricoles et à dénoncer le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette
déclaration au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou
par signification ;<br />
3° La reproduction, en caractères très apparents, des articles L. 331-2 et R.
331-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044861618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/86/16/LEGIARTI000044861618.xml
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###### Article R331-5
Le délai dans lequel le créancier titulaire d'une sûreté publiée sur l'immeuble
par destination doit déclarer sa créance est de deux mois à compter de la
sommation qui lui a été faite.<br />
La déclaration est faite par acte d'avocat déposé au greffe du juge de
l'exécution et dénoncée le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette
déclaration au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou
par signification. Elle contient, à peine de nullité :<br />
1° Le montant des créances inscrites sur le bien saisi, en principal, frais et
intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires ;<br />
2° La copie du contrat constitutif de la sûreté, ainsi que toute précision utile
permettant l'identification des biens sur lequel elle porte ;<br />
3° La copie du bordereau d'inscription ou tout élément justifiant de la
transcription d'un warrant agricole sur le registre spécial des warrants
agricoles ;<br />
4° La copie du titre exécutoire constatant la créance, le cas échéant.