diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 6b063a6..2755901 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025939244 - [Article R331-1](article_r331-1.md) - [Article R331-2](article_r331-2.md) - [Article R331-3](article_r331-3.md) +- [Article R331-4](article_r331-4.md) +- [Article R331-5](article_r331-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-4.md new file mode 100644 index 0000000..c03cba1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-4.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044861616 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/86/16/LEGIARTI000044861616.xml +--- + +###### Article R331-4 + +Dans le mois suivant la publication du titre de vente, le créancier poursuivant, +ou à défaut le créancier le plus diligent ou le débiteur, fait sommation aux +créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur un immeuble par destination +mentionnés à l'article L. 331-1 d'avoir à déclarer leur créance.
+ +Cette sommation contient à peine de nullité :
+ +1° La copie du commandement de payer valant saisie immobilière ;
+ +2° La sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi, en +principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts +moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution et +accompagné du bordereau d'inscription ou tout élément justifiant de la +transcription d'un warrant agricole sur le registre spécial des warrants +agricoles et à dénoncer le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette +déclaration au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou +par signification ;
+ +3° La reproduction, en caractères très apparents, des articles L. 331-2 et R. +331-5. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-5.md new file mode 100644 index 0000000..500e24a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-5.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044861618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/86/16/LEGIARTI000044861618.xml +--- + +###### Article R331-5 + +Le délai dans lequel le créancier titulaire d'une sûreté publiée sur l'immeuble +par destination doit déclarer sa créance est de deux mois à compter de la +sommation qui lui a été faite.
+ +La déclaration est faite par acte d'avocat déposé au greffe du juge de +l'exécution et dénoncée le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette +déclaration au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou +par signification. Elle contient, à peine de nullité :
+ +1° Le montant des créances inscrites sur le bien saisi, en principal, frais et +intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires ;
+ +2° La copie du contrat constitutif de la sûreté, ainsi que toute précision utile +permettant l'identification des biens sur lequel elle porte ;
+ +3° La copie du bordereau d'inscription ou tout élément justifiant de la +transcription d'un warrant agricole sur le registre spécial des warrants +agricoles ;
+ +4° La copie du titre exécutoire constatant la créance, le cas échéant.