LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Modification du code de l'organisation judiciaire, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, de l'ancien code de procédure civile. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice : création après l'article 1er de l'article 1er bis. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 107. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : abrogation des articles 5 à 8. Modification de la  loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : modification des articles 1er, 5, 8, 9, 10, 12. 
Abrogation de l'article 40 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000172847
NOR: JUSX8900065L
Ancien identifiant: 1LX991650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/28/JORFTEXT000000172847.xml
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République française 2017-01-29 00:00:00 +00:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025026474
#### TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel](chapitre_ii)

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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGISCTA000025026469
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033974717
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##### Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel
##### Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
- [Article L412-1](article_l412-1.md)
- [Article L412-2](article_l412-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000025026034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/60/LEGIARTI000025026034.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033974711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/47/LEGIARTI000033974711.xml
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###### Article L412-1
Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la
personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à
l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice
des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut,
notamment lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées
dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement effectuée
en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de
l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou
supprimer ce délai.
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout
occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de
deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles
L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque les personnes
dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou
lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.
442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet
du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.