diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md index f1e56e6b..dfdc575e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025026474 #### TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel](chapitre_ii) +- [Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 6924997d..bdfa1d4e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGISCTA000025026469 +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033974717 --- -##### Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel +##### Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel - [Article L412-1](article_l412-1.md) - [Article L412-2](article_l412-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md index b226a1d9..f33d1737 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000025026034 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/60/LEGIARTI000025026034.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000033974711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/47/LEGIARTI000033974711.xml --- ###### Article L412-1 -Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la -personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à -l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice -des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, -notamment lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées -dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement effectuée -en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de -l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou -supprimer ce délai. +Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout +occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de +deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles +L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque les personnes +dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou +lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. +442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet +du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.