Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044615125
NOR: JUSC2128618D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/61/51/JORFTEXT000044615125.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044861616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/86/16/LEGIARTI000044861616.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/27/LEGIARTI000044952767.xml
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###### Article R331-4
@ -21,11 +21,11 @@ Cette sommation contient à peine de nullité :<br />
2° La sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi, en
principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts
moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution et
accompagné du bordereau d'inscription ou tout élément justifiant de la
transcription d'un warrant agricole sur le registre spécial des warrants
agricoles et à dénoncer le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette
déclaration au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou
par signification ;<br />
accompagné de la copie du bordereau d'inscription ou tout élément justifiant
d'une inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce
et à dénoncer le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette déclaration
au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou par
signification ;<br />
3° La reproduction, en caractères très apparents, des articles L. 331-2 et R.
331-5.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044861618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/86/16/LEGIARTI000044861618.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/27/LEGIARTI000044952765.xml
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###### Article R331-5
@ -24,8 +24,7 @@ intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires ;<br />
2° La copie du contrat constitutif de la sûreté, ainsi que toute précision utile
permettant l'identification des biens sur lequel elle porte ;<br />
3° La copie du bordereau d'inscription ou tout élément justifiant de la
transcription d'un warrant agricole sur le registre spécial des warrants
agricoles ;<br />
3° La copie du bordereau d'inscription ou tout élément justifiant d'une
inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce ;<br />
4° La copie du titre exécutoire constatant la créance, le cas échéant.