Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044615125
NOR: JUSC2128618D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/61/51/JORFTEXT000044615125.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044861616 Identifiant: LEGIARTI000044952767
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###### Article R331-4 ###### Article R331-4
@ -21,11 +21,11 @@ Cette sommation contient à peine de nullité :<br />
2° La sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi, en 2° La sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi, en
principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts
moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution et moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution et
accompagné du bordereau d'inscription ou tout élément justifiant de la accompagné de la copie du bordereau d'inscription ou tout élément justifiant
transcription d'un warrant agricole sur le registre spécial des warrants d'une inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce
agricoles et à dénoncer le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette et à dénoncer le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette déclaration
déclaration au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou par
par signification ;<br /> signification ;<br />
3° La reproduction, en caractères très apparents, des articles L. 331-2 et R. 3° La reproduction, en caractères très apparents, des articles L. 331-2 et R.
331-5. 331-5.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044861618 Identifiant: LEGIARTI000044952765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/86/16/LEGIARTI000044861618.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/27/LEGIARTI000044952765.xml
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###### Article R331-5 ###### Article R331-5
@ -24,8 +24,7 @@ intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires ;<br />
2° La copie du contrat constitutif de la sûreté, ainsi que toute précision utile 2° La copie du contrat constitutif de la sûreté, ainsi que toute précision utile
permettant l'identification des biens sur lequel elle porte ;<br /> permettant l'identification des biens sur lequel elle porte ;<br />
3° La copie du bordereau d'inscription ou tout élément justifiant de la 3° La copie du bordereau d'inscription ou tout élément justifiant d'une
transcription d'un warrant agricole sur le registre spécial des warrants inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce ;<br />
agricoles ;<br />
4° La copie du titre exécutoire constatant la créance, le cas échéant. 4° La copie du titre exécutoire constatant la créance, le cas échéant.