Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire

Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code du travail.
Abrogation de l' article 7 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322541
Ancien identifiant: 1LX9735
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322541.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000025025830 Identifiant: LEGIARTI000033460806
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###### Article L213-1 ###### Article L213-1
@ -16,8 +16,15 @@ mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de
dépositaire de fonds.<br /> dépositaire de fonds.<br />
La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension
alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'a pas été alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par :<br />
payée à son terme.<br />
1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ;<br />
2° Une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte
sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un
notaire ;<br />
3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire.<br />
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du
mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au