diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md index bdefec7..15fb4b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025025830 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/58/LEGIARTI000025025830.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2019-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000033460806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460806.xml --- ###### Article L213-1 @@ -16,8 +16,15 @@ mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de dépositaire de fonds.
La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension -alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'a pas été -payée à son terme.
+alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par :
+ +1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ;
+ +2° Une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte +sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un +notaire ;
+ +3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire.
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au