Décret n°73-216 du 1 mars 1973 Pris pour l'application de la loi 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire

Ajoute un alinéa a l'art. 248 du code civil (application de l'effet suspensif au jugement des pensions alimentaires). Modifie l'art. 864-1 (al. 1 et 5) du code de procédure civile (décision du tribunal d'instance sur la contribution du conjoint défaillant). Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494379
Ancien identifiant: 1DX973216
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République française 2019-12-20 00:00:00 +00:00
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###### Article R213-2 ###### Article R213-2
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Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat
délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle
convention réglant les effets du divorce par consentement mutuel a supprimé la convention réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps par
pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la consentement mutuel a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu
pension a cessé d'être due. des dispositions légales la pension a cessé d'être due.