Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223
sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637.
En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret.
Application de la loi 91-650.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541408
NOR: JUSC9220234D
Ancien identifiant: 1DX992755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541408.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2019-09-29
Identifiant: LEGIARTI000025947322
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Date de début: 2019-09-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039375503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/55/LEGIARTI000039375503.xml
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###### Article R211-4
@ -21,7 +21,7 @@ pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L.
211-3 et lui communiquer les pièces justificatives.<br />
Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu
de communiquer à l'huissier de justice les renseignements et pièces
justificatives mentionnés au premier alinéa au plus tard le premier jour ouvré
suivant la signification, par voie électronique, sous réserve des dispositions
prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile.
de communiquer à l'huissier de justice, par la même voie, les renseignements et
pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication doit
être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous
réserve des dispositions prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2019-09-29
Identifiant: LEGIARTI000025939310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/93/LEGIARTI000025939310.xml
Date de début: 2019-09-29
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R412-1
Lorsque l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la
personne expulsée ou de tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à
libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à
l'article R. 411-1, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6.<br />
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par
tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux
contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article R. 411-1,
la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6.<br />
Par dérogation au précédent alinéa, les articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas
reproduits pour l'application de l'article L. 412-7.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-09-29
Identifiant: LEGIARTI000031414575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/45/LEGIARTI000031414575.xml
Date de début: 2019-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039375511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/55/LEGIARTI000039375511.xml
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###### Article R412-2
Lorsque l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la
personne expulsée ou de tout occupant de son chef, le juge qui ordonne
l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les
locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais
présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même
d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins
du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande
de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en œuvre du droit au logement.<br />
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par
tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la
délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L.
411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles
L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le
jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en
vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le
cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées
prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
logement.<br />
Pour l'application de l'article L. 412-5, l'huissier de justice envoie au préfet
du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec