Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223 sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637. En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret. Application de la loi 91-650. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000541408 NOR: JUSC9220234D Ancien identifiant: 1DX992755 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541408.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-09-01
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Date de fin: 2019-09-29
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Identifiant: LEGIARTI000025947322
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/73/LEGIARTI000025947322.xml
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Date de début: 2019-09-29
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039375503
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/55/LEGIARTI000039375503.xml
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###### Article R211-4
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@ -21,7 +21,7 @@ pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L.
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211-3 et lui communiquer les pièces justificatives.<br />
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Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu
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de communiquer à l'huissier de justice les renseignements et pièces
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justificatives mentionnés au premier alinéa au plus tard le premier jour ouvré
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suivant la signification, par voie électronique, sous réserve des dispositions
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prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile.
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de communiquer à l'huissier de justice, par la même voie, les renseignements et
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pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication doit
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être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous
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réserve des dispositions prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile.
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-06-01
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Date de fin: 2019-09-29
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Identifiant: LEGIARTI000025939310
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/93/LEGIARTI000025939310.xml
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Date de début: 2019-09-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039375524
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/55/LEGIARTI000039375524.xml
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###### Article R412-1
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Lorsque l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la
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personne expulsée ou de tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à
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libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à
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l'article R. 411-1, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6.<br />
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Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par
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tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux
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contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article R. 411-1,
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la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6.<br />
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Par dérogation au précédent alinéa, les articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas
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reproduits pour l'application de l'article L. 412-7.<br />
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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-11-01
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Date de fin: 2019-09-29
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Identifiant: LEGIARTI000031414575
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/45/LEGIARTI000031414575.xml
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Date de début: 2019-09-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039375511
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/55/LEGIARTI000039375511.xml
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###### Article R412-2
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Lorsque l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la
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personne expulsée ou de tout occupant de son chef, le juge qui ordonne
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l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les
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locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais
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présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même
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d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins
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du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande
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de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le
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logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
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visant à la mise en œuvre du droit au logement.<br />
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Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par
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tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la
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délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L.
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411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles
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L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le
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jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en
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vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le
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cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées
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prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
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logement.<br />
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Pour l'application de l'article L. 412-5, l'huissier de justice envoie au préfet
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du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec
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