Décret n°73-216 du 1 mars 1973 Pris pour l'application de la loi 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire

Ajoute un alinéa a l'art. 248 du code civil (application de l'effet suspensif au jugement des pensions alimentaires). Modifie l'art. 864-1 (al. 1 et 5) du code de procédure civile (décision du tribunal d'instance sur la contribution du conjoint défaillant). Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494379
Ancien identifiant: 1DX973216
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République française 2019-12-20 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000033747881
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Date de début: 2019-12-20
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###### Article R213-2
@ -15,6 +15,6 @@ réception.<br />
Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat
délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle
convention réglant les effets du divorce par consentement mutuel a supprimé la
pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la
pension a cessé d'être due.
convention réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps par
consentement mutuel a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu
des dispositions légales la pension a cessé d'être due.