Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui

Application des art. 18-1 de la loi 84-46 et 32 de la loi 91-650.
Entrée en vigueur : 01-06-1997.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000380917
NOR: JUSC9620870D
Ancien identifiant: 1DX9961112
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/09/JORFTEXT000000380917.xml
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République française 2013-02-02 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2013-02-02
Date de fin: 2013-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938368 Identifiant: LEGIARTI000027015026
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###### Article R124-4 ###### Article R124-4
@ -22,12 +22,12 @@ activité de recouvrement amiable ;<br />
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres
accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion
des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième
alinéa de l'article L. 111-8;<br /> alinéa de l'article L. 111-8 ;<br />
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la 4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la
dette ;<br /> dette ;<br />
5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 111-8.<br /> 5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8.<br />
Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont
rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du