diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-4.md index 5039852e..3fbe4635 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2013-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000025938368 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/83/LEGIARTI000025938368.xml +Date de début: 2013-02-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027015026 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/50/LEGIARTI000027015026.xml --- ###### Article R124-4 @@ -22,12 +22,12 @@ activité de recouvrement amiable ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième -alinéa de l'article L. 111-8;
+alinéa de l'article L. 111-8 ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
-5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 111-8.
+5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8.
Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du