Code des postes et des communications électroniques
Find a file
République française f5e410315d Décret no 96-1035 du 28 novembre 1996 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
LE TITRE I DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST AINSI MODIFIE:
1) LES ART. D97 ET D99 DU CHAP. III SONT ABROGES.CE CHAPITRE REGROUPE LES ART. D100 A D287.2) AU CHAP. I,LES ART. D96-1,D96-2 ET D96-3 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. D97-1,D97-2 ET D97-3 ET LES PARAG. 1,2,3 CORRESPONDANTS DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES PARAG. 4,5 ET 6 DU CHAP. I.
3) LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT INSEREES EN TETE DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II:
PARAG. 1 (ART. D96-1,D96-2,D96-3,D96-4,D98-5,D96-6): DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION.
PARAG. 2 (ART. D96-7,D96-8,D96-9,D96-10,D96-11,D96-12,D96-13,D96-14,D96-15,D96-17): ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION.
PARAG. 3 (ART. D96-18,D96-19,D96-20,D96-21,D96-22,D96-23,D96-24): FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
ABROGATION DU DECRET 90925 DU 12-10-1990.
APPLICATION DES ART. 35 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 MODIFIEE ET 23 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.

Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000745572
NOR: MIPP9600369D
Ancien identifiant: 1DX9961035
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/55/JORFTEXT000000745572.xml
1996-11-30 00:00:00 +00:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +00:00
partie_legislative LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications 1996-07-27 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 95-511 du 27 avril 1995 portant modification de l'article R. 20-1 du code des postes et télécommunications et relatif à l'utilisation de la ressource orbitale 1995-05-04 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret no 96-1035 du 28 novembre 1996 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications 1996-11-30 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

Code des postes et des communications électroniques

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !

Références

Articles faisant référence au texte

Textes faisant référence au texte