Décret no 95-511 du 27 avril 1995 portant modification de l'article R. 20-1 du code des postes et télécommunications et relatif à l'utilisation de la ressource orbitale

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9397 DU 29-10-1993 AFIN D'INTRODUIRE DANS LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS L'UTILISATION EFFICACE DE LA RESSOURCE ORBITALE.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000553191
NOR: INDP9500463D
Ancien identifiant: 1DX995511
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/31/JORFTEXT000000553191.xml
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République française 1995-05-04 00:00:00 +00:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136655
<h1>TITRE II : Prérogatives et servitudes</h1>
- [CHAPITRE Ier : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications](chapitre_ier/README.md)
- [CHAPITRE Ier : Régime juridique](chapitre_ier/README.md)
- [CHAPITRE II : Servitudes radio-électriques](chapitre_ii/README.md)
- [CHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications](chapitre_iii/README.md)
- [CHAPITRE IV : Protection des câbles sous-marins](chapitre_iv/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006150738
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGISCTA000006150739
---
<h1>CHAPITRE Ier : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications</h1>
<h1>CHAPITRE Ier : Régime juridique</h1>
- [SECTION 1 : Définitions.](section_1/README.md)
- [SECTION 2 : Evaluation de la conformité des équipements terminaux aux exigences essentielles.](section_2/README.md)

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---
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1995-05-04
Identifiant: LEGISCTA000006165988
Date de début: 1995-05-04
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGISCTA000006166023
---
<h1>SECTION 1 : Définitions.</h1>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-28
Date de fin: 1995-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006466661
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466661.xml
Date de début: 1995-05-04
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006466662
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466662.xml
---
<h1>Article R20-1</h1>
On entend par équipement terminal tout équipement défini au 10° de l'article L.
32. On considère qu'un terminal est connecté indirectement à un réseau lorsque,
par l'intermédiaire d'un autre réseau ou d'un autre terminal, il fonctionne avec
le réseau.<br />
On entend par « équipement terminal » tout équipement défini au 10° de l'article
L. 32. On considère qu'un terminal est connecté indirectement à un réseau
lorsque, par l'intermédiaire d'un autre réseau ou d'un autre terminal, il
fonctionne avec le réseau.<br />
On entend par exigences essentielles les exigences définies au 12° de l'article
L. 32. La compatibilité électromagnétique est au nombre des facteurs qui sont à
On entend par « exigences essentielles » les exigences définies au 12° de
l'article L. 32. La compatibilité électromagnétique et, le cas échéant,
l'utilisation efficace de la ressource orbitale sont au nombre des facteurs à
prendre en considération pour apprécier si l'exigence de bonne utilisation du
spectre radioélectrique est satisfaite.<br />
On entend par spécification technique la définition des caractéristiques
On entend par « spécification technique » la définition des caractéristiques
requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété
d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables
au produit en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et
méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage.<br />
On entend par réglementations techniques communes les spécifications techniques
communautaires mettant en oeuvre les exigences essentielles visées ci-dessus, à
l'exception de celles relatives à la sécurité des usagers et du personnel des
exploitants de réseaux de télécommunications. Leur respect est rendu obligatoire
par la législation communautaire dans l'ensemble des Etats membres de la
Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant
l'Espace économique européen. Leurs références sont publiées au Journal officiel
des communautés européennes.<br />
On entend par « réglementations techniques communes » les spécifications
techniques communautaires mettant en oeuvre les exigences essentielles visées
ci-dessus, à l'exception de celles relatives à la sécurité des usagers et du
personnel des exploitants de réseaux de télécommunications. Leur respect est
rendu obligatoire par la législation communautaire dans l'ensemble des Etats
membres de la Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord
instituant l'Espace économique européen. Leurs références sont publiées au
Journal officiel des communautés européennes.<br />
On entend par organisme notifié un organisme établi dans la Communauté
On entend par « organisme notifié » un organisme établi dans la Communauté
européenne ou dans l'Espace économique européen, désigné par un des Etats
membres de la Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord
instituant l'Espace économique européen. pour certifier la conformité aux
instituant l'Espace économique européen pour certifier la conformité aux
exigences essentielles des équipements terminaux lors de leur commercialisation
et figurant sur une liste publiée au Journal officiel des communautés
européennes.
@ -47,22 +48,27 @@ européennes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425547?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-511 du 27 avril 1995 portant modification de l'article R. 20-1 du code des postes et télécommunications et relatif à l'utilisation de la ressource orbitale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000184793?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-737 du 22 août 1994 portant modification des articles R. 20-1 à R. 20-30 du code des postes et télécommunications</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-08-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000184793?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-737 du 22 août 1994 portant modification des articles R. 20-1 à R. 20-30 du code des postes et télécommunications</a>
1995-04-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425547?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-511 du 27 avril 1995 portant modification de l'article R. 20-1 du code des postes et télécommunications et relatif à l'utilisation de la ressource orbitale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681318?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2023 précisant les spécifications et informations relatives à la charge applicable à certaines catégories ou classes d'équipements radioélectriques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>