Code des postes et des communications électroniques
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République française a12bcf77f2 Décret no 95-511 du 27 avril 1995 portant modification de l'article R. 20-1 du code des postes et télécommunications et relatif à l'utilisation de la ressource orbitale
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9397 DU 29-10-1993 AFIN D'INTRODUIRE DANS LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS L'UTILISATION EFFICACE DE LA RESSOURCE ORBITALE.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000553191
NOR: INDP9500463D
Ancien identifiant: 1DX995511
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/31/JORFTEXT000000553191.xml
1995-05-04 00:00:00 +00:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +00:00
partie_legislative LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1994-08-10 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 95-511 du 27 avril 1995 portant modification de l'article R. 20-1 du code des postes et télécommunications et relatif à l'utilisation de la ressource orbitale 1995-05-04 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1995-02-03 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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