code_des_postes_et_des_comm.../partie_legislative
République française 8368bc46cb Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques, notamment le 3° de son article 115. Modification du code des postes et des communications électroniques.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032439575
NOR: EINI1525052R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/43/95/JORFTEXT000032439575.xml
2016-04-23 00:00:00 +02:00
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livre_ier Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques 2016-04-23 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 2015-08-08 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales 2005-12-31 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1962-03-14 2999-01-01 LEGISCTA000006092423

Partie législative