Code des postes et des communications électroniques
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République française 81c6fb1efe Loi n°66-495 du 9 juillet 1966 PTE
STATIONS RADIOELECTRIQUES PRIVEES. AUTORISATIONS.
MODIFICATION DE L'ART. L89 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. (AUTORISATION ADMINISTRATIVE. MODALITES).
 MODIFICATION DE L'ART. L96 ET DE L'ART. L96-1 (OBLIGATION DE DECLARATION DES APPAREILS D'EMISSION).
ABROGATION DE L'ART. L96 DU MEME CODE (DERNIER AL.).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504682
Ancien identifiant: 1LX966495
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/46/JORFTEXT000000504682.xml
1970-12-31 23:32:44 +01:00
partie_legislative Loi n°66-495 du 9 juillet 1966 PTE 1970-12-31 23:32:44 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications 1970-12-31 23:06:25 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°65-444 du 8 juin 1965 PTE. CONCERNANT L'EXECUTION DU SERVICE DES COLIS POSTAUX 1970-12-31 23:26:12 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications 1970-12-31 23:06:25 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

Code des postes et des communications électroniques

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