Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications

État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070763
Ancien identifiant: PCHGS
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070763.xml
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- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)
- [Partie réglementaire - Décrets simples](partie_reglementaire_-_decrets_simples)

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006092429
---
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [LIVRE Ier : Le service postal](livre_ier)
- [LIVRE II : Le service des télécommunications](livre_ii)
- [LIVRE IV : L'organisation financière](livre_iv)

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006118611
---
### LIVRE Ier : Le service postal
- [TITRE VIII : Dispositions pénales.](titre_viii)

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006136649
---
#### TITRE VIII : Dispositions pénales.
- [Article R2](article_r2.md)
- [Article R4](article_r4.md)
- [Article R5](article_r5.md)
- [Article R7](article_r7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006466084
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X002R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466084.xml
---
###### Article R2
Les contraventions aux dispositions des articles L. 3 et L. 4 sont passibles des
peines prévues à l'article R. 1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006466089
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X004R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466089.xml
---
###### Article R4
Les dispositions de l'article R. 3 sont applicables selon le cas à l'insertion
dans les colis postaux, sans déclaration de valeur, d'espèces monnayées, de
matières d'or ou d'argent ou d'autres objets précieux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006466090
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X005R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466090.xml
---
###### Article R5
Il est interdit, sous les peines édictées à l'article R. 1, d'insérer dans un
envoi confié à la poste :<br />
Des matières ou objets dangereux ou salissants ;<br />
Des marchandises soumises à des droits de douane, de régie, ainsi que des
marchandises prohibées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006466093
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X007R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466093.xml
---
###### Article R7
Les dispositions de l'article R. 5229, premier alinéa, du code de la santé
publique, s'appliquent aux infractions visées par l'article L. 31 constatées
dans le service postal.

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006118614
---
### LIVRE II : Le service des télécommunications
- [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [TITRE III : Servitudes radio-électriques](titre_iii)
- [TITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications](titre_iv)
- [TITRE V : Protection des câbles sous-marins](titre_v)

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006136660
---
#### TITRE Ier : Dispositions générales
- [CHAPITRE II : Dispositions pénales.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE IV : Téléphone.](chapitre_iv)

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006150714
---
##### CHAPITRE II : Dispositions pénales.
- [Article R10](article_r10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1989-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006466538
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466538.xml
---
###### Article R10
Est interdit l'usage, pour le démarchage en vue de la publication de tous
documents autres que les annuaires officiels édités par l'administration des
postes et télécommunications, qu'il s'agisse d'ouvrages destinés à la vente ou
la distribution gratuite :<br />
1° D'exemplaires originaux, de copies ou d'extraits des annuaires officiels
ci-après :<br />
-annuaire officiel des abonnés au téléphone ;<br />
-annuaire officiel des adresses télégraphiques enregistrées ;<br />
-annuaire officiel des abonnés au service télex,<br />
notamment sous forme de placard découpé ou de reproduction obtenue par un moyen
quelconque des inscriptions, grossissements, annonces publicitaires, titres et,
plus généralement, de toute indication entrant dans la composition des annuaires
précités et de leurs suppléments ;<br />
2° De formules reproduisant ou imitant les imprimés, bordereaux, papiers à
en-tête, utilisés par les concessionnaires de la publicité dans les annuaires
officiels pour recueillir les souscriptions de publicité à insérer dans les
annuaires officiels précités.<br />
Toute personne qui contrevient aux dispositions qui précèdent est punie d'une
amende de 80 à 160 F par inscription, grossissement, placard de publicité,
titre, indication ou imprimé utilisé ou reproduit.<br />
Est également interdite la publication, sans autorisation de l'administration
des postes et télécommunications, de tous documents, qu'il s'agisse d'ouvrages
destinés à la vente ou à la distribution gratuite, comportant des listes
d'abonnés au téléphone, aux adresses télégraphiques enregistrées ou au service
télex. Ladite autorisation peut être assortie, par l'administration, de
conditions visant notamment les mesures à prendre pour éviter toute ressemblance
de présentation entre les documents officiels et la publication autorisée.<br />
Toute personne qui contrevient aux dispositions qui précèdent est punie d'une
amende de 80 à 160 F par exemplaire mis en circulation.

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006150716
---
##### CHAPITRE IV : Téléphone.
- [Article R*13](article_r13.md)
- [Article R*14](article_r14.md)
- [Article R*15](article_r15.md)
- [Article R*16](article_r16.md)
- [Article R*17](article_r17.md)
- [Article R*18](article_r18.md)
- [Article R*20](article_r20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466615
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X013R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466615.xml
---
###### Article R*13
Les invalides de guerre cumulant le bénéfice des articles L. 16 et L. 18 du code
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et dont les
invalidités supplémentaires sont évaluées à dix pour le calcul du complément de
pension prévu à l'article L. 16 dudit code, les aveugles de guerre bénéficiaires
de l'article L. 18 du code précité et les aveugles de la Résistance
bénéficiaires de l'article L. 189 du même code ont droit à une réduction de 50
p. 100 :<br />
-de la redevance de l'abonnement principal qu'ils ont souscrit au téléphone pour
leur usage personnel ;<br />
-des taxes dues, à concurrence de quarante taxes de base par mois, au titre des
communications de circonscription ou imputées au compteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466620
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X014R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466620.xml
---
###### Article R*14
Lorsque l'administration des postes et télécommunications estime que la mise en
permanence de jour et de nuit d'un poste téléphonique d'abonnement à la
disposition du public, dans des conditions préalablement fixées, présente un
caractère d'intérêt général, elle peut accorder aux titulaires de ce poste une
réduction de 50 p. 100 sur le montant de la redevance annuelle d'abonnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466625
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X015R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466625.xml
---
###### Article R*15
Les communications téléphoniques interurbaines à destination des journaux et
agences de presse, demandées par les correspondants de presse pour transmettre
des informations destinées à être publiées dans les journaux, bénéficient d'un
tarif réduit.<br />
La location des fils utilisés par les journaux et agences de presse bénéficie
également d'une réduction.<br />
Une subvention annuelle compensatrice au profit du budget annexe des postes et
télécommunications est inscrite au budget général.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466631
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X016R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466631.xml
---
###### Article R*16
Cette réduction de tarif [*champ d'application*] s'applique aux communications
téléphoniques interurbaines, à destination des journaux d'information paraissant
au moins six jours par semaine et des agences téléphoniques de presse, demandées
par les correspondants de presse, par voie manuelle ou automatique, pour
transmettre des informations destinées à être publiées dans ces journaux.<br />
Son taux est fixé par décret contresigné par le ministre des finances, le
ministre des postes et télécommunications et le ministre chargé de
l'information.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466636
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X017R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466636.xml
---
###### Article R*17
Les journaux et agences intéressés doivent adresser au secrétariat de la
commission prévue à l'article R. 19, [*délai*] au plus tard le dernier jour du
mois suivant chaque période de deux mois, le relevé des dépenses qu'ils ont
supportées au cours de cette période au titre des communications visées à
l'article R. 16. Ce relevé doit faire apparaître séparément le montant des
communications remboursées à chaque correspondant de presse et le montant de
celles payées à l'administration au titre de communications payables à
l'arrivée. Il doit être certifié conforme par le directeur du journal ou de
l'agence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466642
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X018R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466642.xml
---
###### Article R*18
La réduction de tarif [*champ d'application*] prévue à l'alinéa 2 de l'article
R. 15 s'applique à la location des liaisons téléphoniques spécialisées utilisées
par les journaux et agences visés à l'article R. 16. Elle est égale à la
réduction applicable en vertu des textes en vigueur à la location des liaisons
télégraphiques spécialisées utilisées par la presse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466654
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466654.xml
---
###### Article R*20
La commission prévue à l'article R. 19 est présidée par un membre du Conseil
d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.<br />
Elle comprend [*composition*], outre son président :<br />
-un représentant du ministre des finances ;<br />
-deux représentants du ministre des postes et télécommunications ;<br />
-deux représentants du ministre chargé de l'information ;<br />
-cinq représentants de la presse quotidienne et des agences de presse désignés
par le ministre chargé de l'information. Ces cinq représentants peuvent être
remplacés, en cas d'empêchement, par des suppléants désignés dans les mêmes
conditions qu'eux.<br />
La commission prend ses décisions à la majorité. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent des services de
l'information.

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136662
---
#### TITRE III : Servitudes radio-électriques
- [CHAPITRE Ier : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150719
---
##### CHAPITRE Ier : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.
- [Article R*21](article_r21.md)
- [Article R*22](article_r22.md)
- [Article R*23](article_r23.md)
- [Article R*24](article_r24.md)
- [Article R*26](article_r26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466853
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X021R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466853.xml
---
###### Article R*21
Autour de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radio-électriques
utilisant des aériens directifs, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de
recherches radioélectriques, il peut être créé deux zones de servitudes
respectivement dites "zone primaire de dégagement" et "zone secondaire de
dégagement".<br />
Entre deux centres assurant une liaison radio-électrique par ondes de fréquence
supérieure à 30 mégahertz (c'est-à-dire de longueur d'onde inférieure à 10
mètres), il peut être créé une zone de servitudes dite "zone spéciale de
dégagement".<br />
Il peut également être créé une zone de servitudes dite "secteur de dégagement"
autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d'émission ou de
réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466859
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X022R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466859.xml
---
###### Article R*22
La distance séparant la limite d'un centre radioélectrique de toute nature et le
périmètre des zones de servitudes ne peut excéder :<br />
-2 000 mètres dans le cas d'une zone secondaire de dégagement ;<br />
-400 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant une
installation de sécurité aéronautique ou un centre radiogoniométrique ;<br />
-200 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant un centre
autre que ceux précités ;<br />
-5 000 mètres dans le cas d'un secteur de dégagement.<br />
La limite d'un centre est définie comme étant le contour du polygone de surface
minimum englobant tous les éléments rayonnants ou collecteurs existants ou
projetés. Toutefois, lorsque la distance entre deux points quelconques de ce
contour excède 2 000 mètres, l'ensemble des éléments rayonnants ou collecteurs
doit être fractionné en plusieurs îlots dont les limites particulières répondent
à la définition ci-dessus ; les zones de servitudes sont alors déterminées à
partir de la limite de chacun de ces îlots.<br />
Les différentes zones ainsi déterminées peuvent faire l'objet d'un seul décret
de servitudes même lorsqu'elles ne se recoupent pas mutuellement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466865
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X023R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466865.xml
---
###### Article R*23
La largeur d'une zone spéciale de dégagement protégeant une liaison
radioélectrique entre deux points fixes comptée perpendiculairement à la
projection horizontale du trajet des ondes radioélectriques ne peut excéder 50
mètres de part et d'autre de cette projection. Les constructions et obstacles
situés dans la zone de dégagement définie au présent alinéa doivent se trouver à
10 mètres au-dessous de la ligne droite joignant les aériens d'émission et de
réception, sans cependant que la limitation de hauteur imposée à une
construction puisse être inférieure à 25 mètres.<br />
La largeur d'un secteur de dégagement protégeant une station de radiorepérage ou
de radionavigation ne peut excéder la largeur du secteur angulaire exploré par
la station, augmenté, s'il y a lieu, d'une marge de sécurité d'un degré au plus
au-delà des deux limites de ce secteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466871
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X024R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466871.xml
---
###### Article R*24
Dans toute zone primaire, secondaire ou spéciale de dégagement, ainsi que dans
tout secteur de dégagement, il est interdit, sauf autorisation du ministre dont
les services exploitent ou contrôlent le centre, de créer des obstacles fixes ou
mobiles dont la partie la plus haute excède une cote fixée par le décret prévu à
l'article R. 25.<br />
Lorsque la configuration du terrain le permet, les zones sont divisées en
plusieurs parties, une cote particulière étant fixée pour chaque partie.<br />
Dans la zone primaire de dégagement d'une station de sécurité aéronautique ou
d'un centre radiogoniométrique, il est en outre interdit de créer ou de
conserver tout ouvrage métallique fixe ou mobile, des étendues d'eau ou de
liquides de toute nature pouvant perturber le fonctionnement de cette
installation ou de cette station.<br />
Dans la zone primaire de dégagement d'une station de sécurité aéronautique, il
est également interdit de créer ou de conserver des excavations artificielles
pouvant perturber le fonctionnement de cette station.<br />
Dans les zones boisées, l'établissement des centres projetés est subordonné à
une décision préalable du ministre de l'agriculture constatant que le maintien
de l'état boisé n'est pas reconnu indispensable dans le périmètre des servitudes
à imposer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466884
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X026R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466884.xml
---
###### Article R*26
Le décret de servitudes visé à l'article précédent fixe :<br />
-le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la
partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, dans les zones primaires et
secondaires de dégagement ;<br />
-les cotes rapportées au nivellement général que ne doit pas excéder la partie
la plus haute des obstacles fixes ou mobiles en chaque partie d'une zone
spéciale de dégagement ;<br />
-le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la
partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles dans un secteur de
dégagement.

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150720
---
##### CHAPITRE II : Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques.
- [Article R27](article_r27.md)
- [Article R*28](article_r28.md)
- [Article R*29](article_r29.md)
- [Article R*30](article_r30.md)
- [Article R*32](article_r32.md)
- [Article R*33](article_r33.md)
- [Article R*34](article_r34.md)
- [Article R*35](article_r35.md)
- [Article R*36](article_r36.md)
- [Article R*37](article_r37.md)
- [Article R*38](article_r38.md)
- [Article R*39](article_r39.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466891
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X027R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466891.xml
---
###### Article R27
Les centres de réception radioélectriques exploités ou contrôlés par les
différents départements ministériels sont classés en trois catégories d'après
leur importance, la nature du service qu'ils assurent et leur situation
géographique. Le classement de tout centre est effectué sur avis du comité de
coordination des télécommunications, par arrêté du ministre dont le département
exploite ou contrôle le centre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466898
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X028R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466898.xml
---
###### Article R*28
Aux abords de tout centre de réception classé comme il vient d'être dit à
l'article R. 27, il est institué une zone de protection radioélectrique. De
plus, pour les centres de première et de deuxième catégorie, il est institué, à
l'intérieur de la zone de protection, une zone de garde radioélectrique.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466904
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X029R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466904.xml
---
###### Article R*29
La distance séparant les limites d'un centre de réception radio-électrique et le
périmètre des zones de servitudes ne peut excéder :<br />
-dans le cas d'un centre de 3e catégorie : 200 mètres ;<br />
-dans le cas d'un centre de 2e catégorie : 500 mètres pour la zone de garde et 1
500 mètres pour la zone de protection ;<br />
-dans le cas d'un centre de 1re catégorie : 1 000 mètres pour la zone de garde
et 3 000 mètres pour la zone de protection.<br />
La limite d'un centre de réception est définie comme étant le contour du
polygone de surface minimum englobant toutes les installations techniques
existantes ou projetées. Toutefois, lorsque la distance entre deux points
quelconques de ce contour excède :<br />
-2 000 mètres pour un centre de 1re catégorie ;<br />
-1 000 mètres pour un centre de 2e catégorie ;<br />
- 100 mètres pour un centre de 3e catégorie,<br />
l'ensemble des installations techniques doit être fractionné en plusieurs îlots
dont les limites répondent à la définition ci-dessus ; les zones de servitudes
sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces îlots. Les
différentes zones ainsi déterminées peuvent faire l'objet d'un seul décret de
servitudes même lorsqu'elles ne se recoupent pas mutuellement.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466910
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X030R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466910.xml
---
###### Article R*30
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou
usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations
se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et
présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la
valeur compatible avec l'exploitation du centre.<br />
En outre, dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en
service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions
radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans
l'autorisation du ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466923
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X032R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466923.xml
---
###### Article R*32
Les frais que motivent les modifications des installations préexistantes
incombent à l'administration qui les prescrit dans la mesure où ces
modifications excèdent la mise en conformité avec les lois, décrets et arrêtés
en vigueur et, notamment, les textes concernant la protection de la
radiodiffusion contre les troubles parasites industriels.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466929
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X033R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466929.xml
---
###### Article R*33
Lorsqu'un centre de réception radioélectrique dépend de plusieurs
administrations, les pouvoirs conférés par le présent chapitre sont dévolus aux
différents ministres intéressés et les décrets d'application portent leur
contreseing.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466935
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X034R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466935.xml
---
###### Article R*34
Les modalités de contrôle des servitudes et obligations résultant des articles
L. 60, L. 61 et R. 30, les conditions dans lesquelles interviennent les
autorisations prévues aux articles L. 60 et R. 30 sont celles fixées par la loi
du 15 juin 1906.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466941
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X035R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466941.xml
---
###### Article R*35
Les autorisations prévues à l'article 2 de la loi du 15 juin 1906 ne seront
accordées qu'avec l'assentiment du ou des ministres intéressés dans tous les cas
où, en vertu des dispositions du présent chapitre, il y a lieu à autorisation
préalable à la mise en service.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466948
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X036R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466948.xml
---
###### Article R*36
L'avis des ministres dont les services exploitent ou contrôlent des centres de
réception radioélectriques est ajouté, le cas échéant, à ceux en conformité
desquels sont accordées les autorisations prévues à l'article 4 de la loi du 15
juin 1906.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466954
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X037R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466954.xml
---
###### Article R*37
Aux conférences prévues à l'article 14 de la loi du 15 juin 1906 prennent part,
le cas échéant, les représentants des ministres dont l'administration exploite
ou contrôle des centres de réception radioélectriques.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466960
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X038R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466960.xml
---
###### Article R*38
Des arrêtés interministériels pris après avis du comité de coordination des
télécommunications et du comité technique de l'électricité, déterminent la liste
et les caractéristiques du matériel électrique qui ne peut sans autorisation
préalable :<br />
a) Etre mis en service, modifié ou transformé dans une zone de protection ou de
garde radioélectriques ;<br />
b) Etre mis en service sur l'ensemble du territoire même hors des zones de
servitudes.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466967
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X039R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466967.xml
---
###### Article R*39
L'exécution des dispositions des articles R. 21 à R. 38 ci-dessus relève d'une
action concertée des ministres des armées, des postes et télécommunications, des
travaux publics et des transports, de l'intérieur, de l'information, de
l'industrie, de la construction et de l'agriculture.<br />
Les modalités de cette action sont établies par le comité de coordination des
télécommunications.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150721
---
##### CHAPITRE III : Dispositions pénales.
- [Article R40](article_r40.md)
- [Article R41](article_r41.md)
- [Article R*42](article_r42.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466974
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X040R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466974.xml
---
###### Article R40
Les pénalités encourues en cas d'infraction aux dispositions du chapitre II sont
celles fixées par les articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1906.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466980
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X041R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466980.xml
---
###### Article R41
Les dispositions de l'article 24 de la loi du 15 juin 1906 sont applicables aux
contraventions concernant le fonctionnement des centres de réception
radioélectriques.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466986
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X042R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466986.xml
---
###### Article R*42
Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables
directs du Trésor, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136663
---
#### TITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications
- [CHAPITRE II : Dispositions pénales.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150722
---
##### CHAPITRE II : Dispositions pénales.
- [Article R44](article_r44.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466996
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X044R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466996.xml
---
###### Article R44
La contravention prévue à l'article précédent est poursuivie et jugée comme en
matière de grande voirie.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136664
---
#### TITRE V : Protection des câbles sous-marins
- [CHAPITRE II : Dispositions pénales](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150723
---
##### CHAPITRE II : Dispositions pénales
- [SECTION 2 : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165982
---
###### SECTION 2 : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
- [Article R50](article_r50.md)
- [Article R52](article_r52.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006467037
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X050R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467037.xml
---
###### Article R50
Les dispositions des articles R. 45 à R. 49 sont observées dans le cas où
l'infraction aurait été commise dans les eaux territoriales par tout individu
faisant partie de l'équipage d'un navire quelconque, français ou étranger, sans
préjudice des dispositions de l'article L. 67.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006467048
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467048.xml
---
###### Article R52
En cas de récidive, le maximum des peines édictées à l'article R. 51 est
prononcé, ce maximum peut être élevé jusqu'au double.<br />
Il y a récidive pour les faits prévus par les articles R. 46 à R. 49, lorsque
[*définition*], dans les deux années [*délai*] qui précèdent, il a été rendu
contre le contrevenant un jugement définitif pour infraction aux dispositions
desdits articles.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006118616
---
### LIVRE IV : L'organisation financière
- [TITRE Ier : Constitution du budget annexe.](titre_ier)
- [TITRE II : Dispositions budgétaires](titre_ii)
- [TITRE III : Comptabilité générale](titre_iii)
- [TITRE IV : Dispositions financières](titre_iv)
- [TITRE V : Fonds spéciaux.](titre_v)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006136668
---
#### TITRE Ier : Constitution du budget annexe.
- [Article R*53](article_r53.md)
- [Article R*54](article_r54.md)
- [Article R*55](article_r55.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467065
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X053R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467065.xml
---
###### Article R*53
Le budget annexe des postes et télécommunications comprend deux sections : à la
première section figurent les recettes et les dépenses de l'exploitation ; la
deuxième section est consacrée exclusivement à des dépenses d'équipement et de
reconstruction ainsi qu'aux ressources spéciales affectées à ces dépenses.

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@ -0,0 +1,108 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467066
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X054R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467066.xml
---
###### Article R*54
La première section comporte :<br />
I. - Des recettes et des dépenses d'exploitation proprement dites.<br />
Les recettes d'exploitation proprement dites sont :<br />
1° Produits des postes :<br />
a) Taxe des correspondances postales ;<br />
b) Droits divers et recettes accessoires ;<br />
c) Recettes d'ordre et recettes diverses ;<br />
2° Produits des télégraphes :<br />
a) Taxe des correspondances télégraphiques ;<br />
b) Contributions pour droit d'usage ;<br />
c) Droits divers et recettes accessoires ;<br />
d) Recettes d'ordre et recettes diverses ;<br />
3° Produits des téléphones :<br />
a) Produits des communications téléphoniques ;<br />
b) Produits des abonnements ;<br />
c) Contributions pour droit d'usage ;<br />
d) Droits divers et recettes accessoires ;<br />
e) Recettes d'ordre et recettes diverses ;<br />
4° Produits des services financiers :<br />
a) Droits perçus sur les mandats et sur les opérations du service des chèques
postaux ;<br />
b) Dépôts d'argent non réclamés aux caisses des agents des postes et
télécommunications ;<br />
c) Recettes d'ordre et recettes diverses.<br />
II. - Des chapitres spéciaux auxquels sont portés :<br />
En recettes :<br />
1° Remboursement de la valeur d'affranchissement des correspondances en
franchise et de la valeur des services rendus à divers par l'administration des
postes et télécommunications ;<br />
2° Produits divers ;<br />
3° Produits des ventes d'objets mobiliers et immobiliers ;<br />
4° Produits du placement au Trésor :<br />
a) Des fonds libres provenant des émissions et avances visées à l'article L. 127
;<br />
b) Des sommes versées au fonds d'amortissement ;<br />
5° Recettes provenant du prélèvement sur le fonds d'amortissement ;<br />
6° Recettes provenant du prélèvement sur le fonds de réserve ;<br />
7° Subvention du Trésor ;<br />
8° Recettes provenant des intérêts versés par le Trésor en application de
l'article R. 92, deuxième alinéa ;<br />
9° Produits des ventes de matières et objets mobiliers devenus inutiles au
service des postes et télécommunications.<br />
En dépenses :<br />
1° Le versement à effectuer au budget général, à titre de remboursement du
montant des pensions du personnel des postes et télécommunications à retraiter
par application du code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br />
2° Les versements à effectuer au fonds d'amortissement visé à l'article R. 93
;<br />
3° Les charges des obligations et avances visées à l'article L. 127.<br />
Les soldes de comptes internationaux postaux, télégraphiques,
radiotélégraphiques, téléphoniques et des services financiers, qui concernent
des opérations pour lesquelles une part de la taxe portée aux produits
budgétaires doit être restituée aux offices étrangers ou aux compagnies, sont
transférés par l'agent comptable des postes et télécommunications, des produits
budgétaires de même nature de l'exercice courant à un compte spécial de
trésorerie auquel sont imputées les dépenses qui résultent du paiement des
soldes de comptes internationaux.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467070
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X055R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467070.xml
---
###### Article R*55
La deuxième section comporte :<br />
En recettes :<br />
1° Les produits des bons et obligations amortissables, des avances prévues à
l'article R. 90 et des avances consenties sur les ressources du budget général
;<br />
2° Les produits afférents au financement des travaux de reconstruction ;<br />
3° Les recettes provenant du prélèvement sur les fonds de réserve et
d'amortissement ;<br />
4° A titre exceptionnel, et tant qu'il ne sera pas procédé à l'émission de bons
ou obligations amortissables prévue à l'article L. 127, les excédents de
recettes de la première section. Le cas échéant, le reliquat de ces excédents
non utilisés pour les dépenses de la deuxième section recevra l'affectation
prescrite par l'article R. 91.<br />
En dépenses :<br />
Les crédits alloués par les lois de finances ou par des lois spéciales pour
frais d'équipement et de reconstruction.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006136669
---
#### TITRE II : Dispositions budgétaires
- [CHAPITRE Ier : Fixation des taxes.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Rémunération des services rendus.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Remboursement des frais de travaux, fournitures et cessions - Fonds de concours.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Comptabilité administrative.](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Dispositions particulières.](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006150725
---
##### CHAPITRE Ier : Fixation des taxes.
- [Article R*56](article_r56.md)
- [Article R*57](article_r57.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467071
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X056R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467071.xml
---
###### Article R*56
Le tarif des taxes affectées à la couverture des charges d'exploitation du
budget annexe des postes et télécommunications est fixé par décrets rendus sur
le rapport du ministre des postes et télécommunications et du ministre des
finances.<br />
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les tarifs applicables aux
transports commerciaux effectués au moyen de véhicules automobiles servant à
l'exécution du service postal sont fixés dans les conditions suivantes :<br />
1° Les tarifs de base applicables au transport de voyageurs sont soumis à la
même réglementation que les tarifs des services réguliers de transport public
routier de voyageurs. Comme tels, ils sont homologués par les préfets, dans les
conditions prévues par le décret du 14 novembre 1949, relatif à la coordination
et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;<br />
2° Les tarifs applicables au transport des colis et des commissions commerciales
sont fixés par arrêté du ministre des finances et du ministre des postes et
télécommunications.<br />
(1) Dispositions prises en Conseil d'Etat en exécution de l'article 5 de
l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467072
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X057R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467072.xml
---
###### Article R*57
Dans les régimes internationaux, les taxes terminales applicables aux
télégrammes originaires ou à destination de la France (y compris les
départements d'outre-mer) ainsi que les quotes-parts afférentes aux parcours par
les câbles sous-marins français sont fixées, dans les limites déterminées par
les accords internationaux, par arrêté du ministre des postes et
télécommunications.<br />
Les taxes de transit terrestre françaises sont également fixées par arrêté du
ministre des postes et télécommunications.<br />
L'unité monétaire employée comme base des taxes prévues au présent article est
le franc-or défini à la convention internationale des télécommunications.

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006150726
---
##### CHAPITRE II : Rémunération des services rendus.
- [Article R*59](article_r59.md)
- [Article R60](article_r60.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467075
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X059R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467075.xml
---
###### Article R*59
La redevance annuelle prévue au paragraphe 6° a de l'article R. 58 est
déterminée d'après le nombre des opérations d'épargne (versement, remboursement
ou transfert) et d'avances sur pension effectuées par les bureaux de poste.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467076
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X060R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467076.xml
---
###### Article R60
Tous les organismes publics ou privés, ainsi que les particuliers qui,
indépendamment du personnel directement rétribué par eux en vertu des articles
38 et 39 du statut des fonctionnaires, utilisent pour l'exécution de leur
service public ou privé des agents titulaires ou auxiliaires appartenant aux
cadres de l'administration des postes et télécommunications, sont tenus de
rembourser à cette dernière, par périodes mensuelles et à terme échu :<br />
1° Le montant total du traitement ou du salaire brut attribué à ces agents et
des indemnités ou allocations diverses liquidées à leur profit, la somme à
rembourser étant majorée de 15 p. 100 à titre de frais généraux ;<br />
2° Le montant des versements auxquels l'administration des postes et
télécommunications est assujettie du fait de l'utilisation desdits agents, tels
que la charge afférente à la constitution des pensions civiles, la contribution
patronale au titre du régime de sécurité sociale et le versement forfaitaire
institué en remplacement de l'impôt cédulaire ;<br />
Ces remboursements concernent les émoluments dus aux agents détachés pour toute
la période de leur détachement, même pendant la durée de leurs absences
régulières.<br />
Dans le cas où ces absences motiveraient le détachement temporaire d'agents ou
d'auxiliaires de remplacement, les émoluments de ces derniers donneraient
également lieu à remboursement dans les mêmes conditions.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006150727
---
##### CHAPITRE III : Remboursement des frais de travaux, fournitures et cessions - Fonds de concours.
- [Article R61](article_r61.md)
- [Article R62](article_r62.md)
- [Article R*63](article_r63.md)
- [Article R*64](article_r64.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467077
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X061R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467077.xml
---
###### Article R61
Les opérations, travaux, fournitures et cessions effectués par l'administration
des postes et télécommunications pour le compte ou à la demande des services
publics, donnent lieu :<br />
-soit à paiement d'après les tarifs généraux ou des tarifs unitaires spéciaux
fixés en accord avec le ministre des finances ;<br />
-soit à remboursement des dépenses faites, d'après les états justificatifs de
frais en matériel et en personnel, majorées pour frais généraux ; la quotité de
cette majoration est fixée par arrêté du ministre des postes et
télécommunications.<br />
Ces paiements et remboursements sont encaissés au titre des recettes budgétaires
si les crédits correspondant aux dépenses sont prévus au budget ; dans le cas
contraire, ils sont rattachés aux recettes et aux crédits dans la même forme que
les fonds de concours.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467078
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X062R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467078.xml
---
###### Article R62
Sont rattachés aux recettes du budget annexe des postes et télécommunications
les fonds de concours pour les dépenses de cette administration ainsi que les
versements soumis aux règles de la comptabilité des fonds de concours.<br />
Les recettes sont rattachées et les crédits correspondants sont ouverts, dans
les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959,
à la section du budget annexe sur laquelle sont imputées les dépenses de même
nature à la charge de l'Etat.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467079
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X063R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467079.xml
---
###### Article R*63
Sont soumises aux règles fixées par l'article R. 62 les subventions allouées à
l'école nationale supérieure des télécommunications par les personnes ou
organismes assujettis à la taxe d'apprentissage dans les conditions prévues par
l'article 224 du code général des impôts.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467080
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X064R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467080.xml
---
###### Article R*64
En vue d'accélérer l'équipement télégraphique et téléphonique, le ministre des
postes et télécommunications est autorisé à accepter, sous forme de fonds de
concours, de la part des personnes physiques ou morales, des versements à titre
d'avance.<br />
Les conditions d'application de cette disposition, et notamment les modalités
d'utilisation et d'apurement de ces avances, sont fixées par décret contresigné
par le ministre des finances, le ministre du budget et le ministre des postes et
télécommunications.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006150728
---
##### CHAPITRE IV : Comptabilité administrative.
- [Article R*65](article_r65.md)
- [Article R*66](article_r66.md)
- [Article R*67](article_r67.md)
- [Article R*68](article_r68.md)
- [Article R*69](article_r69.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467082
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X065R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467082.xml
---
###### Article R*65
En fin d'année, les directeurs régionaux et les directeurs des services spéciaux
et spécialisés demandent au ministre, par rubriques budgétaires, les délégations
d'autorisation d'engagement de dépenses qu'ils jugent nécessaires pour la
gestion suivante.<br />
Le ministre notifie les délégations d'autorisation d'engagement accordées.<br />
Des délégations de crédits peuvent être accordées aux ordonnateurs secondaires
dans les conditions fixées par les textes réglementaires sur l'organisation de
la comptabilité publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467083
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X066R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467083.xml
---
###### Article R*66
Les ordonnateurs secondaires font emploi, sans autre autorisation, des crédits
délégués par le ministre.<br />
Ils transmettent à ce dernier, aux époques fixées par les instructions
ministérielles, des situations donnant le montant :<br />
-des engagements effectués ou restant à effectuer ;<br />
-des dépenses dont le règlement est à prévoir jusqu'à l'établissement de la
prochaine situation,<br />
et fournissent les justifications qui leur sont demandées.<br />
Au vu de ces situations périodiques, le ministre délivre les délégations
d'autorisation d'engagement et procède aux délégations de crédits nécessaires.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467084
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X067R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467084.xml
---
###### Article R*67
Le ministre peut déléguer aux directeurs et chefs des services extérieurs le
droit d'approuver directement certaines catégories de marchés ou de contrats,
dans les limites de sommes et de durée qu'il détermine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467085
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X068R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467085.xml
---
###### Article R*68
Les traitements, salaires, allocations à titre de traitement et indemnités fixes
ou permanentes qui suivent le sort du traitement et qui, comme ce dernier, sont
acquises de droit aux bénéficiaires, ainsi que certaines dépenses énumérées
limitativement par décret contresigné du ministre des finances et du ministre
des postes et télécommunications, peuvent être payés avant mandatement par les
comptables des postes et télécommunications.<br />
Les conditions dans lesquelles ces paiements peuvent être effectués, ainsi que
celles de leur régularisation ultérieure, sont réglées par le même décret.<br />
Le montant des sommes à retenir pour oppositions, saisies-arrêts, etc., sur les
émoluments payés sans mandatement préalable est notifié par les comptables
principaux aux services ou comptables payeurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467086
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X069R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467086.xml
---
###### Article R*69
Les écritures des ordonnateurs et des fonctionnaires chargés du contrôle des
recettes sont centralisées et présentées par le ministre avec la classification
adoptée par le budget annexe, en un compte établi dans la forme prévue par les
textes réglementaires sur l'organisation de la comptabilité publique.<br />
Dans sa déclaration générale de conformité, la Cour des comptes constate
l'accord entre le compte du ministre et les résultats des arrêts rendus sur les
opérations correspondantes des comptables.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006150729
---
##### CHAPITRE V : Dispositions particulières.
- [Article R*70](article_r70.md)
- [Article R*71](article_r71.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467087
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X070R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467087.xml
---
###### Article R*70
Les dispositions de l'article 35 de la loi n° 49-1040 du 1er août 1949 sont
applicables aux effets de commerce représentatifs de crédits à moyen terme
consentis à l'administration des postes et télécommunications.<br />
La caisse nationale des marchés de l'Etat est autorisée à recevoir en garantie,
avaliser, accepter ou endosser les effets de commerce représentatifs de crédits
à moyen terme consentis avec le concours d'entreprise bénéficiaires de marchés
ou de conventions passés par l'administration des postes et télécommunications
et dont l'amortissement est assuré par l'inscription à la première section du
budget annexe des postes et télécommunications.<br />
Les effets visés aux alinéas 1 et 2 du présent article sont revêtus de la
signature de l'agent comptable du budget annexe des postes et
télécommunications. Pour la réalisation des opérations, les établissements
publics de crédit pourront compter cette signature au nombre de celles exigées
par leur statut.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467090
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X071R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467090.xml
---
###### Article R*71
En vue de la détermination des versements à effectuer par le budget annexe au
budget général, à titre de remboursement du montant des pensions du personnel
des postes et télécommunications à retraiter par application des dispositions du
code des pensions civiles et militaires de retraite, il est tenu par le ministre
des finances un compte où sont inscrits annuellement :<br />
-au débit, le montant des charges résultant des pensions ou réversions de
pensions et de leurs accessoires (majorations, compléments de majoration,
indemnités de cherté de vie) accordées pour droits ouverts depuis le 1er janvier
1923 [*date*] au personnel des postes et télécommunications et aux ayants droit
de ce personnel ;<br />
-au crédit, une somme égale au produit des retenues pour le service des pensions
civiles effectuées sur les émoluments du personnel des postes et
télécommunications.<br />
Les soldes créditeurs de ce compte sont reportés d'année en année.<br />
La constatation d'un solde débiteur donne lieu au versement d'une somme égale
par le budget annexe au budget général, conformément à l'article R. 54.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006136670
---
#### TITRE III : Comptabilité générale
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Agence comptable.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006150730
---
##### CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
- [Article R*72](article_r72.md)
- [Article R*73](article_r73.md)
- [Article R*74](article_r74.md)
- [Article R*75](article_r75.md)
- [Article R*76](article_r76.md)
- [Article R*77](article_r77.md)
- [Article R*78](article_r78.md)
- [Article R*79](article_r79.md)
- [Article R*80](article_r80.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467092
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X072R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467092.xml
---
###### Article R*72
Les ordonnances et mandats payables en numéraire sont, après inscription en
dépenses budgétaires, portés en recettes à un compte hors budget tenu par année
d'origine de la dépense ; ce compte est débité lors du paiement effectif aux
créanciers.<br />
Les ordonnances et mandats payables par virement de compte ou par mandat postal,
non payés aux titulaires de la créance ou à leurs ayants cause, donnent lieu à
inscription en recettes à un compte hors budget tenu par année d'origine de la
dépense ; ce compte est débité lors du paiement ultérieur.<br />
Les comptes hors budget définis ci-dessus doivent, en tout état de cause, être
clôturés lors de l'application de la déchéance quadriennale. A cette date, les
ordonnances et mandats demeurés impayés doivent donner lieu à une inscription en
dépenses auxdits comptes et à la constatation d'une recette budgétaire d'égal
montant au chapitre intitulé "Produits divers".

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467093
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X073R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467093.xml
---
###### Article R*73
Sont décrites, dans des comptes ouverts par décisions du ministre des postes et
télécommunications et du ministre des finances, les opérations concernant :<br />
-l'exécution des services financiers dont est chargée l'administration des
postes et télécommunications en correspondance avec le Trésor, la caisse des
dépôts et consignations, la caisse nationale d'épargne, les offices étrangers,
compagnies, collectivités et particuliers ;<br />
-la constatation provisoire en écritures de recettes et de dépenses dont
l'imputation définitive est différée ;<br />
-les disponibilités en numéraire et en compte courant des comptables ;<br />
-l'imputation provisoire des dépenses urgentes dont la justification ne peut
être produite qu'après le paiement ;<br />
-la comptabilité des valeurs inactives dont les comptables assurent la vente ou
l'émission.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467094
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X074R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467094.xml
---
###### Article R*74
Les receveurs des postes et télécommunications sont autorisés à prélever sur les
fonds de leur caisse les sommes nécessaires au remboursement de certaines
détaxes.<br />
Les conditions et limites de ces décaissements, leurs justifications, ainsi que
les modes et délais de régularisation correspondants sont fixés par les
instructions ministérielles.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467095
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X075R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467095.xml
---
###### Article R*75
Les modalités relatives au paiement des dépenses et à l'encaissement des
recettes de l'administration des postes et télécommunications dans les
territoires d'outre-mer et à l'étranger font l'objet d'instructions concertées
entre le ministre des postes et télécommunications et le ministre des finances.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467096
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X076R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467096.xml
---
###### Article R*76
Les excédents de numéraire des comptables des postes et télécommunications sont
versés au Trésor ; en cas d'insuffisance d'encaisse, le Trésor fournit aux
comptables des postes et télécommunications les fonds nécessaires.<br />
Ces mouvements s'effectuent conformément aux prescriptions arrêtées entre le
ministre des finances et le ministre des postes et télécommunications.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467097
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X077R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467097.xml
---
###### Article R*77
Des comptes sont ouverts dans les écritures des comptables du Trésor, à
l'administration des postes et télécommunications, en vue de l'imputation, à
leur débit ou à leur crédit, des encaissements et paiements faits par les
comptables des postes et télécommunications au profit ou à la charge du Trésor
ou du budget général, ainsi que des versements ou retraits de fonds effectués
par ces comptables aux caisses du Trésor.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467098
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X078R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467098.xml
---
###### Article R*78
Les comptables des services extérieurs des postes et télécommunications, à
l'exception du comptable en deniers du fonds d'approvisionnement, décrivent
leurs opérations dans une comptabilité en partie simple.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467099
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X079R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467099.xml
---
###### Article R*79
Les comptables régionaux sont chargés de reprendre dans leurs écritures les
opérations des autres comptables de leur circonscription.<br />
Ils transmettent, chaque mois, à l'agent comptable centralisateur un bordereau
récapitulatif des recettes et des dépenses effectuées dans leur circonscription,
accompagné des pièces prescrites par les instructions ministérielles.<br />
En matière de dépenses publiques, ils établissent trimestriellement et à la
clôture de chaque gestion et transmettent à l'agent comptable centralisateur le
bordereau récapitulatif par chapitre des ordonnances directes et des mandats de
dépenses publiques qu'ils ont acceptés.<br />
Ils sont justiciables de la Cour des comptes et produisent annuellement un
compte de gestion.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467100
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X080R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467100.xml
---
###### Article R*80
La comptabilité matières de l'agence comptable des timbres-poste est tenue par
un agent comptable justiciable de la Cour des comptes.

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006150731
---
##### CHAPITRE II : Agence comptable.
- [Article R*81](article_r81.md)
- [Article R*82](article_r82.md)
- [Article R*83](article_r83.md)
- [Article R*84](article_r84.md)
- [Article R*85](article_r85.md)
- [Article R*86](article_r86.md)
- [Article R*87](article_r87.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467103
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X081R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467103.xml
---
###### Article R*81
A l'administration centrale des postes et télécommunications, un agent comptable
est chargé de centraliser les opérations du budget annexe des postes et
télécommunications. Ce fonctionnaire est justiciable de la Cour des comptes ;
son cautionnement est fixé d'accord entre le ministre des postes et
télécommunications et le ministre des finances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467104
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X082R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467104.xml
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###### Article R*82
Le ministre des postes et télécommunications publie chaque année au Journal
officiel, dans le trimestre qui suit la clôture définitive des opérations de
l'exercice, un rapport sur la marche des services et sur leur gestion financière
pendant l'exercice expiré.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467105
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X083R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467105.xml
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###### Article R*83
Sont annexés au compte définitif de chaque exercice :<br />
1° Un compte général d'exploitation appuyé de statistiques établies de manière à
faire ressortir séparément les résultats pour chacune des trois branches de
l'exploitation : postes, télégraphes et téléphones ;<br />
2° Un compte de dépenses d'équipement imputées sur la deuxième section du budget
annexe ;<br />
3° Un bilan du service des postes et télécommunications ;<br />
4° Un résumé du relevé établi en exécution de l'article 77 de la loi du 26
janvier 1892 et faisant connaître la situation des engagements contractés par
divers à titre de fonds de concours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467106
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X084R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467106.xml
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###### Article R*84
L'agent comptable centralisateur des postes et télécommunications tient sa
comptabilité en partie double de telle sorte que la situation financière de
l'administration des postes et télécommunications puisse être connue à tout
moment.<br />
Indépendamment des comptes qu'il établit pour sa gestion personnelle, il
centralise les écritures des comptables des services extérieurs, à l'exception
de celles tenues par le comptable en deniers du fonds d'approvisionnement.<br />
Il établit des résumés généraux des faits compris dans les écritures des
comptables principaux et dans les siennes propres présentant la distinction des
opérations par gestion. Ces résumés généraux sont soumis au visa du ministre des
postes et télécommunications. Dans une déclaration qui est rendue publique, la
Cour des comptes constate leur conformité avec les arrêtés rendus sur les
comptes individuels des comptables.<br />
L'agent comptable centralisateur arrête le compte général d'exploitation, le
compte d'équipement, le bilan et le résumé de la situation des fonds de
concours. Ces documents sont utilisés pour la confection du rapport annuel qui
doit être soumis au ministre avant publication au Journal officiel par
application de l'article R. 82.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467107
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X085R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467107.xml
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###### Article R*85
L'agent comptable centralisateur est personnellement chargé des opérations
effectuées en compte courant avec le Trésor et de diverses opérations d'ordre ne
donnant lieu ni à entrée ni à sortie matérielle de fonds.<br />
Il est justiciable devant la Cour des comptes des opérations dont il est
personnellement chargé. A cet effet, il rend, avant le 1er octobre [*date -
délai*] de chaque année, le compte de gestion de ses opérations personnelles de
l'année précédente.<br />
Il tient la comptabilité générale des opérations effectuées tant par lui-même
que par les comptables régionaux.<br />
Cette comptabilité générale, dont les éléments sont fournis par les bordereaux
des comptables, présente par chapitre de recettes, par chapitre de dépenses et
par compte de trésorerie, les opérations de l'année.<br />
A partir de cette comptabilité générale, l'agent comptable centralisateur
détermine les résultats financiers de la gestion pour chacune des branches
d'activité de l'administration. Ces résultats sont établis d'après un plan
comptable conçu en vue de la détermination des coûts et prix de revient.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467108
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X086R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467108.xml
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###### Article R*86
L'agent comptable centralisateur établit :<br />
-mensuellement : la situation comptable des opérations budgétaires ;<br />
-annuellement :<br />
1° La balance des comptes du grand livre au 31 décembre [*date*] ;<br />
2° Le compte général d'exploitation divisé en deux parties, faisant ressortir
pour l'ensemble des services et pour chaque branche :<br />
a) Dans le compte d'exploitation, l'excédent brut des recettes sur les dépenses
ou inversement ;<br />
b) Dans le compte de pertes et profits, le résultat définitif de la gestion, les
coefficients nets d'exploitation étant déduits de l'ensemble des comptes
d'exploitation et de pertes et profits ;<br />
3° Un bilan établi suivant les dispositions de l'article R. 87.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467109
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X087R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467109.xml
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###### Article R*87
Les chapitres et articles du bilan sont fournis par les soldes des comptes du
grand livre général, groupés en un tableau par actif et passif.<br />
Ce bilan comporte les postes suivants :<br />
1° A l'actif :<br />
-immobilisations ;<br />
-stocks : matériel à la disposition des services et matériel en
approvisionnement ;<br />
-comptes débiteurs de tiers ;<br />
-comptes des disponibilités : caisse et comptes courants ;<br />
-résultats ;<br />
2° Au passif :<br />
-capitaux permanents : capital propre et réserves, dettes à long terme ;<br />
-comptes créditeurs de tiers ;<br />
-résultats.

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006136671
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#### TITRE IV : Dispositions financières
- [CHAPITRE Ier : Emprunts.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Excédents de recettes et de dépenses - Disponibilités de caisse.](chapitre_ii)

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006150732
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##### CHAPITRE Ier : Emprunts.
- [Article R*88](article_r88.md)
- [Article R*89](article_r89.md)
- [Article R*90](article_r90.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467111
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X088R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467111.xml
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###### Article R*88
Les modalités des émissions de bons ou obligations amortissables faites pour
subvenir aux dépenses imputées sur la deuxième section du budget annexe des
postes et télécommunications sont déterminées par décret contresigné du ministre
des finances.<br />
Le ministre des finances détermine, d'accord avec le ministre des postes et
télécommunications, les conditions dans lesquelles l'administration des postes
et télécommunications participe aux opérations de publicité, de placement et,
éventuellement, d'achat et de vente des titres, de paiement des coupons, de
remboursement des bons ou obligations amortis.

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