Code des postes et des communications électroniques
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République française 64e0edeb4f Décret n°65-192 du 8 mars 1965 PTE. MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES P. & T. RELATIVES AUX CHEQUES POSTAUX
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675181
Ancien identifiant: 1DX965192
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/51/JORFTEXT000000675181.xml
1970-12-31 23:24:39 +01:00
partie_legislative Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones 1970-12-31 23:14:57 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications 1970-12-31 23:06:25 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°65-192 du 8 mars 1965 PTE. MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES P. & T. RELATIVES AUX CHEQUES POSTAUX 1970-12-31 23:24:39 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications 1970-12-31 23:06:25 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

Code des postes et des communications électroniques

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