Code des postes et des communications électroniques
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République française 53203f3b71 Décret n°65-444 du 8 juin 1965 PTE. CONCERNANT L'EXECUTION DU SERVICE DES COLIS POSTAUX
ABROGE L'ART. D. 96 DU CODE DES PTT A COMPTER DU 1 JUILLET 1965

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676149
Ancien identifiant: 1DX965444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/61/JORFTEXT000000676149.xml
1970-12-31 23:26:12 +01:00
partie_legislative Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones 1970-12-31 23:25:54 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications 1970-12-31 23:06:25 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°65-444 du 8 juin 1965 PTE. CONCERNANT L'EXECUTION DU SERVICE DES COLIS POSTAUX 1970-12-31 23:26:12 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications 1970-12-31 23:06:25 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

Code des postes et des communications électroniques

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