Code des postes et des communications électroniques
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République française 4277be37ef Décret n°77-1514 du 28 décembre 1977 PTE. RELATIF AUX STATIONS RADIO-ELECTRIQUES PRIVEES ET AUX APPAREILS RADIO-ELECTRIQUES CONSTITUANT CES STATIONS
ADJONCTION AU CHAPITRE 1 DU TITRE VI DU LIVRE II DE LA 2E PARTIE DU CODE DES PTT D'UN ARTICLE R523. LA LOI 77750 ET LE PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1978

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331291
Ancien identifiant: 1DX9771514
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/12/JORFTEXT000000331291.xml
1978-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00
partie_legislative Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives 1978-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°77-1514 du 28 décembre 1977 PTE. RELATIF AUX STATIONS RADIO-ELECTRIQUES PRIVEES ET AUX APPAREILS RADIO-ELECTRIQUES CONSTITUANT CES STATIONS 1978-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1977-04-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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