Code des postes et des communications électroniques
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République française 1e30b92ac6 Décret no 96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants
INSERE AU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,UNE SECTION 2 "RESEAUX INDEPENDANTS" INTRODUISANT LES ART. D99,D99-1,D99-2,D99-3,D99-4 ET D99-5. APPLICATION DE L'ART. L33-2 DU CODE PRECITE ISSU DE LA LOI 96-659 DU 26-07-1996. LE PRESENT DECRET DETERMINE LES CONDITIONS GENERALES D'ETABLISSEMENT D'EXPLOITATION DES RESEAUX INDEPENDANTS. IL PRECISE LES CONDITIONS RELATIVES AUX PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN MATIERE DE STATUT ET DE DEPENSE,AUX EXIGENCES ESSENTIELLES ET AUX PRESCRIPTIONS EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT, D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET D'URBANISME QUE DOIVENT RESPECTER LES EXPLOITANTS. PRECISE LES CONDITIONS DE CONNEXION DES RESEAUX INDEPENDANTS A DES RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC EN RAPPELANT QUE LA CONNEXION DOIT ETRE AUTORISEE ET NE PAS PERMETTRE L'ECHANGE DE COMMUNICATIONS ENTRE DES PERSONNES AUTRES QUE CELLES AUXQUELLES L'USAGE DES RESEAUX EST RESERVE. PRECISE LES CONDITIONS PARTICULIERES DES RESEAUX INDEPENDANTS DEFINIS AU 1EREMENT ET 3EMEMENT DE L'ART. L33-3, C'EST-A-DIRE DES RESEAUX INDEPENDANTS DE PROXIMITE N'UTILISANT PAS DE FREQUENCES. LE CONTROLE DE CES DISPOSITIONS EST PREVU A L'ART. D99-3. ABROGE LES ART. D386,D387,D388,D389,D390,D391,D392,D393,D394,D395,D396,D397,D398,D399,D400,D401,D402,D403,D404,D405 ET D406 CONCERNANT LES LIGNES D'INTERET PRIVE ET LES RESEAUX SPECIAUX DONT LES DISPOSITIONS SONT INCOMPATIBLES AVEC LA NOUVELLE ORGANISATION DES TELECOMMUNICATIONS. TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 97/13/CE DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ; DE LA DIRECTIVE 97/33/CE DU 30-06-1997 RELATIVE A L'INTERCONNEXION DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS EN VUE D'ASSURER UN SERVICE UNIVERSEL ET L'INTEROPERABILITE PAR L'APPLICATION DE PRINCIPES DE FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT (ONP).

Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000197221
NOR: MIPP9600427D
Ancien identifiant: 1DX9961176
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/72/JORFTEXT000000197221.xml
1996-12-29 00:00:00 +00:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +00:00
partie_legislative LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications 1996-07-27 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 95-511 du 27 avril 1995 portant modification de l'article R. 20-1 du code des postes et télécommunications et relatif à l'utilisation de la ressource orbitale 1995-05-04 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret no 96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants 1996-12-29 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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