Code des postes et des communications électroniques
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République française 0100c3f054 Décret n°65-18 du 12 janvier 1965 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS
MODIFICATION DES ART. 1ER & 4 DU DECRET 64423 DU 14 MAI 1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490206
Ancien identifiant: 1DX96518
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/02/JORFTEXT000000490206.xml
1970-12-31 23:23:41 +01:00
partie_legislative Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones 1970-12-31 23:14:57 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications 1970-12-31 23:06:25 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°65-18 du 12 janvier 1965 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS 1970-12-31 23:23:41 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications 1970-12-31 23:06:25 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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