Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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République française 1994-10-18 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1994-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006464894
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X447D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464894.xml
Date de début: 1994-10-18
Date de fin: 1999-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006464895
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X447D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464895.xml
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<h1>Article D447</h1>
L'abonné qui fournit un appareil ou une installation prend l'engagement de les
faire remplacer ou modifier à ses frais et selon les indications de
l'administration des postes et télécommunications si les changements apportés
par cette dernière dans les conditions d'exploitation du réseau rendent
nécessaire ce remplacement ou cette modification. Toutefois, lorsqu'un
changement dans les conditions d'exploitation du réseau rend nécessaire le
remplacement d'une installation, le service des télécommunications informe
l'abonné de ce changement dix-huit mois à l'avance [*délai*], faute de quoi il
ne peut être mis à la charge définitive de l'abonné qu'une partie des frais
proportionnelle à la durée effective du préavis.
faire remplacer ou modifier à ses frais et selon les indications de l'exploitant
public si les changements apportés par ce dernier dans les conditions
d'exploitation du réseau rendent nécessaire ce remplacement ou cette
modification. Toutefois, lorsqu'un changement dans les conditions d'exploitation
du réseau rend nécessaire le remplacement d'une installation, l'exploitant
public informe l'abonné de ce changement dix-huit mois à l'avance [*délai*],
faute de quoi il ne peut être mis à la charge définitive de l'abonné qu'une
partie des frais proportionnelle à la durée effective du préavis.
<details>
@ -29,7 +28,10 @@ proportionnelle à la durée effective du préavis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 RELATIF A LA COMPOSITION,AUX ATTRIBUTIONS ET AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426105?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-14 du 6 janvier 1998 portant abrogation des articles D. 440 à D. 456 du code des postes et télécommunications - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-09</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425231?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-891 du 13 octobre 1994 portant modification de l'article D. 447 du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +50,10 @@ proportionnelle à la durée effective du préavis.
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a>
</li>
<li>
1991-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 RELATIF A LA COMPOSITION,AUX ATTRIBUTIONS ET AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1994-10-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425231?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-891 du 13 octobre 1994 portant modification de l'article D. 447 du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-01-06 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426105?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-14 du 6 janvier 1998 portant abrogation des articles D. 440 à D. 456 du code des postes et télécommunications - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-09</a>
</li>
</ul>
</details>