Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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République française 1994-10-06 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1994-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006463949
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463949.xml
Date de début: 1994-10-06
Date de fin: 1996-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006463950
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463950.xml
---
<h1>Article D96-1</h1>
La commission consultative des radio- communications est composée de quinze
La commission consultative des radiocommunications est composée de vingt et un
membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Elle
comprend :<br />
- cinq représentants des fournisseurs de services radioélectriques ;<br />
- sept représentants des fournisseurs de services radioélectriques ;<br />
- cinq représentants des utilisateurs de ces services ;<br />
- sept représentants des utilisateurs de ces services ;<br />
- cinq personnalités qualifiées.<br />
- sept personnalités qualifiées.<br />
La commission des radiocommunications est saisie sur tout projet visant à
définir les procédures d'autorisation, à fixer ou à modifier les conditions
@ -65,10 +65,10 @@ de compétence. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des
télécommunications.<br />
Le ministre chargé des télécommunications transmet à la commission supérieure du
service public des postes et télé- communications les conclusions de la
commission des radio- communications sur les questions qui lui sont soumises en
application des alinéas 2, 3 et 4 du présent article. Les avis de la commission
des radiocommunications peuvent être publiés par le ministre chargé des
service public des postes et télécommunications les conclusions de la commission
des radiocommunications sur les questions qui lui sont soumises en application
des alinéas 2, 3 et 4 du présent article. Les avis de la commission des
radiocommunications peuvent être publiés par le ministre chargé des
télécommunications. La commission peut, également, décider, à l'initiative de
son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de rendre publics
ses avis. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des
@ -82,16 +82,7 @@ télécommunications.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465185?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2019-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465184?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D570 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1997-03-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 RELATIF A LA COMPOSITION,AUX ATTRIBUTIONS ET AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037475092?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D570 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425227?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-860 du 29 septembre 1994 portant modification du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -119,7 +110,7 @@ télécommunications.
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a>
</li>
<li>
1991-07-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 RELATIF A LA COMPOSITION,AUX ATTRIBUTIONS ET AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1994-09-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425227?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-860 du 29 septembre 1994 portant modification du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1994-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006463952
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463952.xml
Date de début: 1994-10-06
Date de fin: 1996-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006463953
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463953.xml
---
<h1>Article D96-2</h1>
La commission consultative des services de télécommunications est composée de
dix-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Elle comprend :<br />
- six représentants des fournisseurs des services supports et des services à
- sept représentants des fournisseurs des services supports et des services à
valeur ajoutée visés aux articles L. 34-2 et L. 34-5 du code des postes et
télécommunications ;<br />
- six représentants des utilisateurs de ces services ;<br />
- sept représentants des utilisateurs de ces services ;<br />
- six personnalités qualifiées.<br />
- sept personnalités qualifiées.<br />
La commission consultative des services de télécommunications est saisie par le
ministre chargé des télécommunications des projets visant à définir les
@ -69,12 +69,14 @@ informe le ministre chargé des télécommunications.<br />
Le ministre chargé des télécommunications transmet à la commission supérieure du
service public des postes et télécommunications les conclusions de la commission
consultative des services de télécommunications sur les questions qui lui sont
soumises en application des alinéas 2 et 3 du présent article. Les avis de la
commission des services de télécommunications peuvent être publiés par le
ministre chargé des télécommunications. La commission peut, également, décider,
à l'initiative de son président et avec l'accord de la majorité de ses membres,
de rendre publics ses avis. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des
consultative des services de<br />
télécommunications sur les questions qui lui sont soumises en application des
alinéas 2 et 3 du présent article. Les avis de la commission des services de
télécommunications peuvent être publiés par le ministre chargé des
télécommunications. La commission peut, également, décider, à l'initiative de
son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de rendre publics
ses avis. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des
télécommunications.
@ -85,19 +87,7 @@ télécommunications.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465186?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D571 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1997-03-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025703558?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D571 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2019-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 RELATIF A LA COMPOSITION,AUX ATTRIBUTIONS ET AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465187?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D571 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2012-04-16</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037475059?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D571 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425228?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-860 du 29 septembre 1994 portant modification du code des postes et télécommunications - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -112,9 +102,6 @@ télécommunications.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465187?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D571 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2012-04-16</a>
</li>
<li>
CITATION source Code des postes et télécommunications L34-2, L34-5
</li>
@ -122,7 +109,10 @@ télécommunications.
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a>
</li>
<li>
1991-07-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 RELATIF A LA COMPOSITION,AUX ATTRIBUTIONS ET AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1994-09-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425228?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-860 du 29 septembre 1994 portant modification du code des postes et télécommunications - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465187?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D571 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2012-04-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1994-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006463955
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463955.xml
Date de début: 1994-10-06
Date de fin: 1996-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006463956
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463956.xml
---
<h1>Article D96-3</h1>
@ -34,8 +34,10 @@ Les membres des commissions veillent à garantir la confidentialité des faits,
informations, ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à
l'occasion de leurs fonctions au sein de ces dernières.<br />
Le secrétariat de chacune des commissions est assuré par la direction de la
réglementation générale du ministère chargé des télécommunications.
Le secrétariat de chacune des commissions est assuré par le service de la
régulation des télécommunications de la direction générale des postes et
télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications
et du commerce extérieur.
<details>
@ -45,25 +47,7 @@ réglementation générale du ministère chargé des télécommunications.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465190?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2019-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465188?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D572 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1997-03-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037475085?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-09-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465189?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2005-05-21</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044016289?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D572 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 RELATIF A LA COMPOSITION,AUX ATTRIBUTIONS ET AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006464032?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D96-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-11-30 au 2005-04-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425229?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-860 du 29 septembre 1994 portant modification du code des postes et télécommunications - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -82,7 +66,7 @@ réglementation générale du ministère chargé des télécommunications.
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a>
</li>
<li>
1991-07-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 RELATIF A LA COMPOSITION,AUX ATTRIBUTIONS ET AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1994-09-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425229?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-860 du 29 septembre 1994 portant modification du code des postes et télécommunications - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465190?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2019-01-01</a>